Vertaling van "Proprietary data rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proprietary data rights
droits d'utilisation exclusive des données

non-proprietary exhibition right
droit d'exposition non exclusif

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

proprietary data period
période d'utilisation exclusive de données

non-proprietary right
droit non propriétal

proprietary right
droit du propriétaire | droit propriétal

subdivision of proprietary rights
démembrement de la propriété

right to erasure of data | right to oblivion
droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

right to blocking of data
droit au blocage des données

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and
le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

(b) The furnishing Cooperating Agency shall mark with a notice the technical data that are to be protected for proprietary rights purposes.
(b) L’Agence coopérante qui fournit les données techniques signale par une mention celles qui doivent faire l’objet d’une protection au titre des droits de propriété.

Each Partner shall respect the proprietary rights in, and the confidentiality of, the utilization data passing through its communication systems, including its ground network and the communication systems of its contractors, when providing communication services to another Partner.
Lorsqu’il fournit des services de télécommunications à un autre Partenaire, chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les données d’utilisation transitant par ses systèmes de télécommunications, y compris son réseau au sol et les systèmes de télécommunications de ses contractants, ainsi que le caractère confidentiel de ces données.

4. Each Partner shall respect the proprietary rights in and the confidentiality of appropriately marked data and goods to be transported on its space transportation system.
4. Chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les biens et données dûment identifiés devant être transportés par son système de transport spatial, ainsi que le caractère confidentiel de ces biens et données.

4. The Supervisory Authority shall own all proprietary rights in the data bases and archives of the International Registry.
4. L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.

6. The Supervisory Authority shall own all proprietary rights in the data bases and archives of the International Registry.
6. L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.

2. Until the end of the five-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

2. Until the end of the four-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

2. Until the end of the seven-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de sept ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

2. Until the end of the three-year period specified in paragraph 1, no subsequent manufacturer or importer shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior manufacturer or importer unless and until the Commission takes a decision on whether an authorisation could be or could have been granted without the submission of data designated as proprietary by the prior manufacturer or importer .
2. Jusqu'à la fin de la période de trois ans précisée au paragraphe 1, aucun fabricant ou importateur suivant n'a le droit de se référer aux données qu'un fabricant ou importateur précédent a déclaré couvertes par la propriété industrielle, jusqu'à ce que la Commission décide si une autorisation pourrait ou aurait pu être accordée sans la présentation desdites données par le fabricant ou l'importateur précédent.