Vertaling van "non-proprietary right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-proprietary right
droit non propriétal

proprietary right
droit du propriétaire | droit propriétal

subdivision of proprietary rights
démembrement de la propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

exclusive proprietary right
droit de propriété exclusif

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS
système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

non-proprietary environmental protection technology
technologie pour la protection de l'environnement autre que la technologie de marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Considers that a clear and coherent system of proprietary rights would contribute to the creation of knowledge and its dissemination to developing countries, to the benefit of local entrepreneurship, research, education and poverty alleviation;
1. considère qu'un système clair et cohérent de droits de propriété contribuerait à la création de connaissances et à leur diffusion dans les pays en développement, ce qui bénéficierait à l'entrepreneuriat, à la recherche, à l'éducation et à la réduction de la pauvreté au niveau local;

31. Considers that a clear and coherent system of proprietary rights would contribute to the creation of knowledge and its dissemination to developing countries, to the benefit of local entrepreneurship, research, education and poverty alleviation;
31. considère qu'un système clair et cohérent de droits de propriété contribuerait à la création de connaissances et à leur diffusion dans les pays en développement, ce qui bénéficierait à l'entrepreneuriat, à la recherche, à l'éducation et à la réduction de la pauvreté au niveau local;

Proprietary rights shall be protected.
Les droits de propriété sont protégés.

ownership and proprietary rights of the production firm; number of programmes provided to the same broadcaster, and ownership of secondary rights’’
la propriété et les droits de propriété de l'entreprise de production, la proportion des émissions fournies à un même diffuseur et la propriété des droits dérivés».

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "In an environment in which the great majority of securities are a lready held in electronic form, a world-wide agreement on a common legal formula to determine proprietary rights will stimulate cross-border activity, not only at EU level but on a global scale, and will become an important factor in promoting the internationalisation of financial markets".
M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, a déclaré: «Dans un contexte où, déjà, la grande majorité des valeurs mobilières est détenue par voie électronique, un accord mondial sur un dispositif juridique commun permettant d'établir les droits de propriété dynamisera l'activité transfrontalière, non seulement dans l'Union européenne, mais aussi à l'échelle planétaire, et deviendra un moteur important de l'internationalisation des marchés financiers».

The Convention provides a uniform legal formula for determining proprietary rights and will be particularly useful in cases where securities are held through a chain of financial intermediaries in different countries.
La convention prévoit un dispositif juridique unique pour établir les droits de propriété, ce qui sera particulièrement utile dans le cas des titres détenus via une chaîne d'intermédiaires établis dans différents pays.

Article 20d Lex rei sitae The enforcement of proprietary rights in instruments or other rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes entry in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State shall be governed by the law of the Member State where the register, account, or centralised deposit system in which those rights are recorded is held or located.
L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

Moreover, new competitors for touch screens might enter the market now that two touch input technologies are no longer proprietary (i.e. 4-wire resistive and infrared) and two further technologies (capacitive and 5-wire resistive) will become largely unprotected by intellectual property rights within the next 18 months.
Par ailleurs, de nouveaux concurrents pour les écrans tactiles pourraient accéder au marché maintenant que deux technologies utilisées pour ces produits ne sont plus couvertes par des droits de propriété (c'est-à-dire 4-wire resistive and infrared) et encore deux technologies (capacitive and 5-wire resistive) deviendront en grande partie non protégées par les droits de propriété intellectuelle dans les 18 mois suivants.

Background In 1985 the Commission received a complaint against Ford Motor Company Limited from independent panel manufacturers in the UK who wanted to be allowed to sell panels for the repair of Ford cars, but were being prevented from doing so by Ford's reliance on exclusive proprietary rights under UK design law.
Historique En 1985, la Commission a reçu une plainte contre la société Ford Motor Company Ltd émanant de fabricants indépendants de panneaux de rechange au Royaume-Uni qui souhaitaient pouvoir vendre de tels panneaux pour la réparation de véhicules de la marque Ford, mais étaient empêchés de le faire parce que Ford invoquait des droits de propriété exclusifs au titre de la loi britannique sur les dessins et modèles.

In order to maintain the operations on short term during the stage of sequestration, as well as to secure the company`s financial assets, especially abroad, the government of the Land Sachsen-Anhalt decided to grant the following contributions: - DM 770,000 for the purchase of material to work-off existing orders by customers, and for the release of material being under reservation of proprietary rights, both aimed for Samag's divisions excluding the cast iron foundry, - DM 230,000 for the foundry, thereof DM 162,000 for the coverage of personnel costs, DM 43,000 for overhead expenses and DM 25,000 for other expenses - DM 600,000 for the repatriation of Samag's financial assets from abroad (also for appropriate measures to secure assets abroad), - DM 50,000 for social security payments, - DM 350,000 for payments to public utilities (gas, water, electricity).
Pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités à court terme au cours de la procédure et pour préserver ses actifs financiers, en particulier les actifs étrangers, le gouvernement du Land de Saxe-Anhalt a décidé de lui accorder les aides suivantes: - 770 000 DM pour l'achat de matériel destiné à achever les commandes en cours, ainsi que pour la libération de matériel bloqué en raison d'une clause de réserve de propriété; le matériel en question est destiné, dans les deux cas, aux différentes divisions de Samag, à l'exception de la fonderie de fonte; - 230 000 DM pour la fonderie, ventilés comme suit: 162 000 DM pour les coûts de main-d'oeuvre, 43 000 DM pour les frais généraux et 25 000 DM pour d'autres frais; - 600 000 DM destinés au rapatriement des actifs financiers détenus par Samag à l'étranger (ainsi qu'à la prise de mesures propres à protéger certains de ces actifs); - 50 000 DM pour les cotisations de sécurité sociale; - 350 000 DM destinés à couvrir les paiements aux services publics (gaz, eau, électricité).