Traduction de «Prosecuting Officers Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prosecuting Officers Act
Prosecuting Officers Act

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

local public prosecution office
chambre du parquet

Supreme Cassation Prosecution Office | SCPO [Abbr.]
bureau du procureur de la Cour suprême de cassation

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

prosecuting officer
poursuivant au nom de la Couronne

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]
Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.
[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor's Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.
Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.

9. Is encouraged by the operational launch of the office of the Ministry of Interior’s Ombudsman and a Special Investigations Unit in the Public Prosecution Office and calls on these institutions to act independently and effectively; welcomes the increasingly active role assumed by the National Institution for Human Rights since its reform and the creation of the ‘Prisoners and Detainees’ Commission’, which will monitor places of detention in order to prevent torture and ill-treatment; calls on the Bahraini authorities to improve the conditions and treatment of prisoners and to allow relevant local and international organisations access to detention centres;
9. juge encourageante l'entrée en service du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur et d'une unité spéciale d'investigation au sein du ministère public, et invite ces institutions à agir en toute indépendance et efficacement; se félicite du rôle de plus en plus actif assumé par l'Institution nationale des droits de l'homme depuis sa réforme et la création de la commission pour les droits des prisonniers et détenus, qui surveillera les centres de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements; demande aux autorités bahreïniennes d'améliorer les conditions et le traitement des prisonniers et de permettre aux organisations locales et internationales concernées d'avoir accès aux centres de détention;

'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.
"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.

Courts, prosecution offices and other national competent authorities throughout the European Union can issue decisions in various stages of civil and criminal procedures. By virtue of the principle of mutual recognition, these decisions are recognized and enforced, in accordance with the applicable legislative act, in a Member State other than the one in which they were handed down.
Les tribunaux, les ministères publics et les autres autorités nationales compétentes dans l'ensemble de l'Union européenne peuvent, à divers stades d'une procédure civile ou pénale, rendre des décisions qui, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, sont reconnues et exécutées, conformément à l'acte législatif applicable, dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été rendues.

Given that, the office of the Public Prosecution Service, formerly the DPP, remains unaccountable for its decision-making process regarding non-prosecutions in cases where prima-facie evidence exists, up to 40 inquests into controversial state killings have been delayed, in some cases for more than ten years, and the Inquiries Act has been introduced to protect state interests and to suppress information that might emerge regarding the killing of human rights lawyer Pat Finucane in 1989.
Ceci étant, le cabinet du ministère public - qui a remplacé le procureur général (Director of Public Prosecutions) - ne peut toujours pas, à ce jour, être tenu pour responsable du processus décisionnel qui a abouti à l’abandon des poursuites dans des affaires comportant des éléments de preuves; ainsi, plus de quarante enquêtes sur des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État ont été différées - certaines pour plus de dix ans - et une loi sur les enquêtes (Inquiries Act) a été adoptée afin de protéger les intérêts de l’État et d’effacer des informations susceptibles d’être divulguées à propos de l’assassinat de Pat Finucane, avocat des droits de l’homme, en 1989.

The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting evasion of taxes, duties and other contributions under Section 148(1) and (3) of the Criminal Code up to 31 December 1997 and to had acted as an accomplice under Section 9(2) of the Criminal Code.
Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que M. Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis au 31 décembre 1997, des actes constitutifs du délit de non-acquittement d'impôts, taxes ou autres versements obligatoires visés par l'article 148, paragraphes 1 et 3, du code pénal, et d'avoir agi en tant que complice au sens de l'article 9, paragraphe 2, du code pénal.

As for means for action, as early as 1996 the Commission was given major powers to carry out investigations and the Office acts [35] to provide an added value to the national action in the detection of facts relating to fraud likely to lead to prosecution for criminal offences.
Quant aux moyens d'action, la Commission s'est vu reconnaître dès 1996 des pouvoirs d'investigations importants et l'Office intervient [35] pour apporter une valeur ajoutée à l'action nationale dans la recherche des faits de fraude susceptibles de constituer une infraction pénale.