Vertaling van "Prosecuting authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuting authority | prosecutorial authority
autorité chargée des poursuites

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Director of the regional public prosecution authority
directeur du parquet régional

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

prosecuting authorities
partie poursuivante [ poursuite ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, as I mentioned, in submitting the record of the case in the case of a person sought for prosecution, the appropriate prosecuting authority will have to certify to Canada that the summarized evidence is available for trial and that it is in the case of our common law system, for example, sufficient to justify prosecution in that country.
Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit, en présentant un dossier dans le cas d'une personne dont on demande l'extradition pour lui faire subir un procès, l'autorité qui intente les poursuites devrait donner au Canada l'assurance que le résumé des éléments de preuve est disponible pour le procès et que ces éléments de preuve suffiraient, dans notre système de common law par exemple, pour justifier des poursuites.

One point I made there was in quoting the 2012 and 2013 annual report of Elections Canada, which said, “Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecution Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority..”.
J'ai entre autres cité les rapports annuels de 2012 et de 2013 d'Élections Canada, dans lesquels on peut lire ceci: « Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante ».

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority.
Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante [.]

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review can be made, in which case the review may be carried out by that same authority.
Le réexamen d'une décision de de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité.

1. Eurojust's mission shall be to support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime affecting two or more Member States or requiring a prosecution on common bases, on the basis of operations conducted and information supplied by the Member States' authorities and by Europol.
1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

As an exception to this general rule, where a prosecuting authority brings a case before a separate judicial authority, Article 11(6) should apply to the prosecuting authority subject to the conditions in Article 35(4) of this Regulation.
À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.

Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.
De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.
L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de saisir les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites des ces comportements.

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority, with a mandate to prosecute cases under federal law and to provide legal advice to investigative agencies.
Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d'autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d'enquête.