Vertaling van "Protected by copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protected by copyright
protégé par le droit d'auteur

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection of copyright in literary and artistic works
protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques

protection of copyright
protection des droits d'auteur

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

term of protection of copyright | term of protection
durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

Joint International UNESCO/WIPO Service for Access by Developing Countries to Works Protected by Copyright
Service international commun UNESCO-OMPI pour l'accès des pays en développement aux œuvres protégées par le droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society
Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Protection of copyright-related rights under the directive must in no way affect the protection of copyright.
La protection des droits voisins, telle qu’organisée par la directive, n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur.

Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.

A Member State may bring an action under national criminal law against a transporter for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works on national territory, even where those works are not protected by copyright in the vendor’s Member State
Un État membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’œuvres sur le territoire national même si ces œuvres ne sont pas protégées dans l’État membre du vendeur

Essentially, we provide poor protection for copyright here in Canada, even though, as lawmakers, we all realize, when dealing with copyright legislation, the incredible asset that proper protection of copyright really is, since it is a tool for protecting innovation, and so on.
Au fond, au Canada, nous protégeons mal nos droits d'auteurs, mais nous reconnaissons tous, comme législateurs quand nous sommes en présence d'une législation sur les droits d'auteur, la création de la richesse incroyable que représente une protection adéquate des droits d'auteurs, parce qu'on protège l'innovation, etc.

Protection of copyright-related rights under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.
La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

You see everywhere around the world the studies that are being done, the discussions that are being done, on how to protect copyright, because if there is no protection for copyright, it's not just the Canadian broadcasting system that will be affected, it's every other copyright owner around the world.
Nous nous y préparions donc. Partout dans le monde il se fait des études, il se déroule des discussions sur la façon de protéger le droit d'auteur, car s'il n'y a pas de protection pour le droit d'auteur, ce n'est pas juste le système de radiodiffusion canadien qui va être touché; tous les autres détenteurs de droits d'auteur dans le monde le seront également.

2. Protection of rights related to copyright under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.
2. La protection des droits voisins prévue par la présente directive laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.
Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.