Traduction de «Provincial appellate court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]
cour d'appel provinciale

appellate court | court of appeal
cour d'appel | CA [Abbr.]

appeal court | appellate court
tribunal d'appel

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

Provincial Labour Court
magistrature du travail

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

Provincial Offences Court
Cour des infractions provinciales

appellate court
tribunal d'appel

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A retired Justice of the Supreme Court of Canada or Provincial Appellate Court should be named as an overseer and given the tools to do so effectively.
Un juge à la retraite de la Cour suprême du Canada ou d'une cour d'appel provinciale devrait être nommé en tant que contrôleur de l'application de la loi et il convient de lui donner les moyens de s'acquitter effectivement de sa tâche.

.provincial appellate courts have rejected a mathematical formula for crediting pre-trial custody, instead insisting that the amount of time to be credited should be determined on a case by case basis.
[.] les cours d’appel provinciales ont rejeté l’application d’une formule mathématique de réduction de la peine pour tenir compte de la période de détention avant le procès, insistant plutôt sur le fait que la période à retrancher de la peine doit être déterminée au cas par cas [.]

This bill equates the one-to-one challenges that form the fundamental principle of Canadian courts — the Supreme Court of Canada and all the provincial appellate courts — to rulings to maintain a relationship to the one-for-one principle.
Le projet de loi prévoit l'équivalent du rapport de 1 pour 1, le principe fondamental sur lequel s'appuient les cours canadiennes — la Cour suprême du Canada et toutes les cours d'appel provinciales — pour rendre leurs décisions.

The provincial appellate courts must be able to understand the people who appear before them in the language of their choice.
Les cours d'appel des provinces doivent pouvoir comprendre les personnes devant elles qui dans la langue de leur choix.