Vertaling van "provincial labour court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Labour Court
magistrature du travail

provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]
cour d'appel provinciale

employment tribunal | industrial court | industrial tribunal | labour court | IT [Abbr.]
Conseil de prud'hommes | Cour du travail | juridiction de travail | Tribunal du travail

labour court
tribunal du travail

Provincial Offences Court
Cour des infractions provinciales

Federal Labour Court
Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

Registry of the Labour Court
greffe du Tribunal de prud'hommes (1) | greffe de la juridiction des prud'hommes (2) | greffe centrale du Tribunal du travail (3) | greffe du Tribunal du travail (4) | greffe de la Chambre des prud'hommes (5)

labour court judge
prud'homme (1) | juge prud'homme (2) | assesseur du Tribunal de prud'hommes (3) | juge du travail (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

210.104 (1) An order of an occupational health and safety officer made under any of subsections 210.063(1) to (3) that has not been appealed or an order of the provincial labour board under subsection 210.101(9) requiring payment of wages or benefit entitlements to an employee may, for the purpose of its enforcement, be made an order of the Supreme Court of Nova Scotia and shall be enforced in the same manner as any order of that Court.
210.104 (1) Les ordres donnés par l’agent de santé et de sécurité au travail au titre de l’un des paragraphes 210.063(1) à (3) qui ne sont pas portés en appel et les ordonnances rendues par le Conseil des relations de travail au titre du paragraphe 210.101(9) peuvent, pour leur exécution, lorsqu’ils exigent le versement du salaire ou d’autres avantages à un employé, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

In Newfoundland and Labrador, an order to pay wages or grant benefits or to reinstate an employee after reprisal action, and an order made in connection with an appeal to the provincial Labour Relations Board, may be enforced by making such order an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador following the rules of practice and procedure established under the provincial Labour Relations Act.
À Terre-Neuve-et-Labrador, un ordre visant le versement du salaire et l’octroi d’avantages sociaux ou la réintégration d’un employé après des représailles et un ordre rendu dans le cadre d’un appel devant la Commission des relations de travail peuvent, pour leur exécution, être assimilés à une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador suivant les règles de pratique et de procédure prévues par la loi provinciale sur les relations de travail.

As a result of that Supreme Court decision, there arose the problem of creating two processes for negotiating collective agreements within Ontario Hydro whereby 40 per cent of employees are covered by federal labour law, and the remaining employees are subject to provincial labour law.
La décision de la Cour suprême entraînait ainsi la création de deux catégories pour les négociations collectives au sein de l'Ontario Hydro, étant donné que 40 p. 100 des employés devenaient ainsi visés par le droit du travail fédéral, tandis que le reste des employés étaient soumis au droit provincial.

In Quebec, for example, similar powers arising from provincial labour relation laws are exercised by various high-profile agencies such as the Commission de santé et sécurité au travail, the Labour Court and the Essential Services Council.
Au Québec, par exemple, des pouvoirs semblables, qui découlent des lois provinciales en matière de relation du travail, sont exercés par divers organismes très importants: la Commission de santé et sécurité au travail, la Commission des normes du travail, le Bureau du commissaire général du travail, le Tribunal du travail, le Conseil des services essentiels.