Vertaling van "Provision for specific doubtful debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for specific doubtful debts | specific allowance for bad debts
provision individuelle pour créances douteuses

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

allowance for doubtful debts | provisions for doubtful debts
provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour dépréciation des créances

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debts reserve | provision for bad debts | bad debt account
provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. The Bank shall establish a reserve fund and, after making the provision that the Board thinks proper for bad and doubtful debts, depreciation in assets, pension funds and all other matters that are properly provided for by banks, the ascertained surplus available from the operations of the Bank during each financial year is to be applied by the Board as follows:
27. La Banque constitue un fonds de réserve. L’affectation à ce fonds de l’excédent constaté de ses opérations au cours de chaque exercice, après les provisions habituelles en matière bancaire jugées utiles par le conseil, notamment pour créances irrécouvrables ou douteuses, dépréciation de l’actif et caisses de retraite, se fait selon les règles suivantes :

(2) Subject to subsection (3), the profits of the Corporation in each fiscal year remaining after such provision as the Board thinks proper for bad and doubtful debts, depreciation in assets, anticipated future losses and all other matters whatever that in the opinion of the Board should be provided for in carrying out the purposes of the Corporation shall be credited to the reserve fund established under subsection (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), sont affectés au fonds de réserve les bénéfices réalisés par la Société au cours de chaque exercice, après les provisions jugées par le conseil soit appropriées en ce qui touche les créances irrécouvrables ou douteuses et la dépréciation de l’actif, soit nécessaires, pour toute autre raison — notamment la probabilité de pertes futures —, à la réalisation de sa mission.

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.
Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.

Although other members will no doubt wish to examine and comment on specific provisions of the bill, I also want to comment on some of these provisions, even briefly, in addition to the comments I have already made.
Même si d'autres députés voudront sans aucun doute examiner des dispositions précises du projet de loi et les commenter, je tiens aussi à formuler de brèves observations sur certaines dispositions en plus des remarques que j'ai déjà faites.

In case of doubt about the application between provisions, Part Two of this Regulation shall prevail over the Fund-specific rules, and Parts Two, Three and Four of this Regulation shall prevail over the Fund-specific Regulations.
En cas de doute quant à l'application de dispositions, la deuxième partie du présent règlement prévaut sur les règles spécifiques des Fonds, et les deuxième, troisième et quatrième parties du présent règlement prévalent sur les règlements spécifiques des Fonds.

return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure.
la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées.

In respect of the European Development Funds, the reports on financial implementation for 2004 reliably reflect the revenue and expenditure for the year, and their financial situation at the year end, except for problems concerning the completeness of assets and of the provisions for doubtful debts, and the unreliability of the balance of Stabex funds.
En ce qui concerne les Fonds européens de développement, les rapports sur l'exécution financière pour l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice ainsi que la situation financière en fin d'exercice, à l'exception de problèmes relatifs au caractère complet de l'actif et des provisions pour créances douteuses ainsi qu'au manque de fiabilité du solde des fonds Stabex.

Provision for the forgiveness of debts owned by crown corporations is specifically set out in section 24 of the Financial Administration Act, which specifies that “no debt or obligation shall be forgiven in whole or in part otherwise than by or under an Act of Parliament, including an appropriation Act”. As the Speaker ruled in 1981, the government recognizes that there be no legislating through the estimates.
La disposition concernant la remise de dettes de sociétés d'État est énoncée expressément dans l'article 24 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui précise qu' « il ne peut être renoncé totalement ou partiellement, sauf sous le régime d'une loi de crédits ou d'une autre loi fédérale, ni aux créances [.] » Comme le Président l'a dit dans la décision qu'il a rendue en 1981, le gouvernement reconnaît qu'on ne peut recourir au budget pour légiférer.