- The Commission further proposes that provisional, including protective measures, for example to guarantee a debt, be given a uniform definition and that such measures should be ordered by the courts of the Member State in whose territory they can be effectively executed.
– la Commission propose en outre que des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, par exemple pour garantir une créance, fassent l'objet d'une définition uniforme et que ces mesures soient ordonnées par les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel elles peuvent être effectivement exécutées.