Traduction de «Prudential supervisory issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prudential supervisory issue
contrôle prudentiel

prudential supervisory regime
régime de surveillance prudentielle

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

panels for disputes on prudential issues
groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles

Issues Management - Management/Supervisory Level Course
Gestion des questions d'actualité - Formation au niveau de la gestion/supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* a legislative proposal to regulate urgent prudential supervisory issues related to financial conglomerates will be presented beginning next year.
* une proposition législative destinée à remédier à certains problèmes prudentiels urgents posés par les conglomérats financiers sera présentée au début de l'année prochaine.

However, it can result in duplication of costs for pan-European insurers having to participate in multiple national schemes and, more importantly from a prudential supervisory perspective, runs counter to the emphasis within Solvency II on ultimate discretion for prudential issues being with the lead ('home') supervisor.
Toutefois, cette approche peut entraîner une multiplication des coûts pour les assureurs paneuropéens devant participer à divers régimes nationaux et, ce qui paraît plus important, d'un point de vue prudentiel, va à l'encontre de l'accent mis dans la directive "Solvabilité II" sur le fait que le pouvoir en matière prudentielle revient en dernier recours à l'autorité de surveillance principale (du "pays d'origine").

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

The ESAs should issue, in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, through the Joint Committee, common guidelines for those common supervisory approaches, thus ensuring a comprehensive prudential framework of the supervisory tools and powers available in the banking, insurance, securities and financial conglomerates directives.
Les AES devraient émettre, conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes pour ces approches prudentielles communes, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives relatives au secteur bancaire, aux secteurs de l’assurance, des valeurs et des conglomérats financiers.

The European Banking Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority should issue, in accordance with Article 42 of the Regulation (EU) No ../.. establishing a European Banking Authority and Article 42 of the Regulation (EU) No ../.. establishing a European Insurance and Occupational Pensions Authority, following cooperation within the Joint Committee of European Supervisory Authorities, common guidelines for these common approaches, thus ensuring a comprehensive prudential framework of the supervisory tools and powers available in the banking, insurance and financial conglomerates directives.
L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, coopérant au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance, devraient émettre des lignes directrices communes pour ces approches communes, conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº ../. instituant une Autorité bancaire européenne et à l’article 42 du règlement (UE) nº ../. instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives des secteurs bancaire, de l’assurance et des conglomérats financiers.

EBA, EIOPA and ESMA (the ESAs) should issue, in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No1095/2010, following cooperation within the Joint Committee, common guidelines for these common approaches, thus ensuring a comprehensive prudential framework of the supervisory tools and powers available in the banking, insurance, securities and financial conglomerates directives.
L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF (les AES), coopérant au sein du comité mixte, devraient émettre des lignes directrices communes pour ces approches communes, conformément à l’article 56 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives des secteurs bancaire, de l’assurance, des valeurs mobilières et des conglomérats financiers.

2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling under the terms of Directive 2007/44/EC, the Authority may, on its own initiative or on application of any national supervisory authorities, issue and publish an opinion on a prudential assessment to be carried out by any authority of a Member State.
2. En ce qui concerne l'évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 2007/44/CE, l'Autorité peut, de sa propre initiative ou à la demande des autorités nationales de surveillance, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle à réaliser par toute autorité d'un État membre.

Any evolution of prudential supervisory structures in the EU away from the current arrangements raises difficult issues of political and financial accountability, especially when support from the public purse might be called upon.
Toute mutation des structures européennes de surveillance prudentielle, qui viendraient ainsi à s’écarter des structures aujourd’hui en place, soulève d’épineuses questions de responsabilité politique et financière, notamment dans le cas où les budgets publics seraient mis à contribution.

(6) Credit institutions, by virtue of point 5 of Annex I to Directive 2000/12/EC, are already allowed to issue and administer means of payment including electronic money and to carry on such activities Community-wide subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory system applying to them in accordance with the European banking Directives.
(6) Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes.