Vertaling van "Public Bills Office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Bills Office
Bureau des projets de loi d'intérêt public

Receivable and Billing Officer
Agent des comptes débiteurs et de la facturation

Lease Billing Officer
Agent de la facturation des concessions

Publications Office of the European Union [ Euroffice | Office for Official Publications of the European Communities | OP [acronym] OPOCE | Publications Office ]
Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]

communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer
chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques

Office for Official Publications of the European Communities | Publications Office | Publications Office of the European Union
Office des publications | Office des publications de l'Union européenne

government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer
adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

public office [ public responsibility ]
charge publique [ responsabilité publique ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to public inspection during office hours.
Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet de loi ou la pétition peuvent avoir été renvoyés, ainsi que le jour fixé pour la réunion du comité. Le public a accès à cette carte-fiche pendant les heures de bureau.

We had an office called the public bills office, with seven, eight, or nine—I forget how many—procedural clerks, a deputy principal clerk, and a principal clerk.
À l'époque, nous avions un Bureau des projets de loi d'intérêt public composé de sept, huit ou neuf greffiers à la procédure—je ne me rappelle plus combien ils étaient au juste—d'un greffier principal adjoint et d'un greffier principal.

What was called the public bills office was created then, where legislative clerks with experience in legislation were all in one unit.
On a créé alors ce que l'on a appelé le bureau des projets de loi publics, regroupant au sein d'un même service des greffiers législatifs ayant l'expérience de la législation.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Responsible for ensuring the implementation, promotion, and ongoing extension of the Freedom of Information Act. Use of appropriate change management strategies to ensure the acceptance of FOI. Managing a support, training and advice service for public bodies, directly and indirectly. Development and progress of the Standards in Public Office Bill, and associated tasks
Responsable de la mise en œuvre, de la promotion et du développement en cours de la loi sur la liberté de l'information; application de stratégies de gestion du changement destinées à faire accepter cette loi; gestion d'un service de soutien, de formation et de conseil à l'intention directe ou indirecte des organismes publics; élaboration et suivi du projet de loi sur les normes applicables à la fonction publique et réalisation de tâches y afférentes

Throughout all these stages and proceedings the bill itself continues in the custody of the Public Bill Office, and, with the exceptions mentioned below, no alteration whatever is permitted to be made in it, without the express authority of the House or a committee, in the form of an amendment regularly put from the Chair, and recorded by the Clerks at the Table or by the clerks from the Public Bill Office in standing committee.
Tout au long de ces étapes et de ces procédures, le projet de loi continue d'être la propriété du Bureau des projets de loi d'intérêt public et, sauf les exceptions notées ci-dessous, il est interdit de le modifier de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse de la Chambre ou d'un comité, sous la forme d'un amendement proposé en bonne et due forme par la présidence et inscrit par les greffiers du Bureau ou par les greffiers du Bureau des projets de loi d'intérêt public au comité permanent.