Vertaling van "Public Service Commission Appeal Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission Appeal Board
Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]

Canadian Pension Commission Appeal Board
Comité d'appel de la Commission canadienne des pensions

Public Service Commission appeal [ PSC appeal ]
appel à la Commission de la fonction publique [ appel à la CFP ]

Public Service Commission
Commission de la Fonction publique

Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]

Federal Public Purchase Appeals Commission | FPPAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics | CRM [Abbr.]

SwissTakeover Board | Takeover Board | commission for public takeover offers
commission des offres publiques d'acquisition

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

Senior Advisory Board on Services to the Public
Conseil exécutif pour les services destinés au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The employee in question has filed an appeal with the Public Service Commission Appeal Board that he was inappropriately denied an acting appointment.
L'employé en question a interjeté appel auprès du Comité d'appel de la Commission de la fonction publique parce qu'on lui aurait injustement refusé une nomination intérimaire.

Therefore I seek the unanimous leave of the House to table a sworn affidavit from senior customs officer Dennis Coffey with respect to his appeal to the Public Service Employment Commission Appeal Board which substantiates the allegations which he has made.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer une déclaration sous serment de Dennis Coffey, agent des douanes principal, au sujet de l'appel qu'il a interjeté auprès de la commission d'appel de la Commission d'emploi dans la fonction publique, déclaration qui vient étayer les allégations qu'il a faites.

The problem is that the Public Service Commission Appeal Board is not the body that deals with it. The Public Service Commission in its investigative function deals with it.
Le problème, c'est que ce n'est pas le Comité d'appel de la Commission de la fonction publique qui s'en occupe, mais sa fonction d'enquête.

· Management representative on the Civil Service Disciplinary Appeals Board
· Représentant de la direction au sein de la Commission des recours disciplinaires de la fonction publique

I was the chair of the Public Service Commission Appeal Board.
J'ai été présidente du comité d'appel de la Commission de la fonction publique.

I then moved on as a Public Service Commission Appeal Board Chair, where I conducted inquiries into the appointment and release of public servants.
J'ai ensuite été présidente d'une Commission d'appel de la Commission de la fonction publique, où j'ai mené des enquêtes sur la nomination et le renvoi des fonctionnaires.

The Commission appeals to the Iranian authorities to re-allow the publication of Zanan.
La Commission appelle les autorités iraniennes à autoriser à nouveau la publication de Zanan.

The Commission appeals to the Iranian authorities to re-allow the publication of Zanan .
La Commission appelle les autorités iraniennes à autoriser à nouveau la publication de Zanan .

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women’s rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission or of an explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,