Traduction de «Public Service Death Benefit Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Death Benefit Account
Compte de prestations de décès de la fonction publique [ Compte de prestations de décès de la Fonction publique ]

Public Service Death Benefit Account: actuarial report as at 31 December 1992
Compte de prestations de décès de la Fonction publique : rapport actuariel au 31 décembre 1992

Requisition for Payment of Supplementary Death Benefit - Regular Force Death Benefit Account
Demande de prestations supplémentaires de décès - Compte de prestations de décès des forces régulières

long service death benefit
capital décès à l'ancienneté

death-in-service benefits
capital décès

public accounting [ public service accounting ]
comptabilité publique

governmental accounting | public service accounting
comptabilité administrative | comptabilité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59 (1) A valuation report and an assets report on the state of the Public Service Death Benefit Account shall be prepared, filed with the Minister and laid before Parliament in accordance with the Public Pensions Reporting Act and as if the supplementary death benefit plan established by this Part were a pension plan established under an Act referred to in subsection 3(1) of that Act.
59 (1) Un rapport d’évaluation et un rapport d’actif sur la situation du compte de prestations de décès de la fonction publique sont établis, transmis au ministre et déposés devant chaque chambre du Parlement conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, comme si le régime pour les prestations supplémentaires de décès institué par la présente partie était un régime de pension institué en vertu d’une loi mentionnée au paragraphe 3(1) de cette loi.

30. Interest shall be credited to the Public Service Death Benefit Account in respect of each quarter in each fiscal year on the last day of June, September, December and March, calculated at the rate referred to in subsection 46(2) of the Public Service Superannuation Regulations on the balance to the credit of the Account on the last day of the preceding quarter.
30. Les intérêts sont crédités au Compte de prestations de décès de la fonction publique à l’égard de chaque trimestre de chaque année financière, le dernier jour de juin, de septembre, de décembre et de mars, et ils sont calculés au taux cité au paragraphe 46(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique, sur le solde crédité au Compte le dernier jour du trimestre précédent.

the account is subject to regulation as a personal retirement account or is part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits);
le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès);

A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.
Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.

The term “Pension Fund of a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank” means a fund established by a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank to provide retirement, disability, or death benefits to beneficiaries or participants who are current or former employees (or persons designated by such employees), or who are not current or former employees, if the benefits provided to such beneficiaries or participants are in consideration of personal services performed for the Governmental Entity, International Organisation or Central Bank.
L'expression “Fonds de pension d'une Entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale” désigne un fonds constitué par une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés actuels ou d'anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l'Entité publique, à l'Organisation internationale ou à la Banque centrale.

The term “Broad Participation Retirement Fund” means a fund established to provide retirement, disability, or death benefits, or any combination thereof, to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by such employees) of one or more employers in consideration for services rendered, provided that the fund:
L'expression “Caisse de retraite à large participation” désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès, ou une combinaison d'entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que cette caisse:

The term “Narrow Participation Retirement Fund” means a fund established to provide retirement, disability, or death benefits to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by such employees) of one or more employers in consideration for services rendered, provided that:
L'expression “Caisse de retraite à participation étroite” désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que:

— by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including Certification of Assets) on the Public Service Death Benefit Account as at March 31, 2002, pursuant to the Public Service Superannuation Act, S.C. 1992, c. 46, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-372-222-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
— par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la pension de la Fonction publique, L.C. 1992, ch. 46, art. 28. — Document parlementaire n 8560-372-222-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Actuarial Report (including certification of assets) on the Public Service Death Benefit Account as at March 31, 2005, pursuant to the Public Service Superannuation Act, S.C. 1992, c. 46, s. 28.—Sessional Paper No. 1/39-562.
Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) sur le Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la pension de la Fonction publique, L.C. 1992, ch. 46, art. 28.—Doc. parl. n 1/39-562.