Vertaling van "Public Service investor's account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service investor's account
Compte de placement du service civil

public service investors account agreement
convention avec le compte de placement du service civil

public accounting [ public service accounting ]
comptabilité publique

governmental accounting | public service accounting
comptabilité administrative | comptabilité publique

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

Accounting Services System | A.S.S. | A.S. System
système informatique des services comptables | S.I.S.C.

public accounting services
services d'expertise comptable

declaration of services to the public | citizen's charter
déclaration de services aux citoyens | charte qualité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit and the amount necessary for investments needed to improve the availability, accessibility and the quality of the passenger services;
Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, et le montant nécessaire pour les investissements requis afin d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services de transport de passagers;

‘In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit; ’
«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l’ article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu’aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l’ incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l’ exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l’ opérateur de service public ainsi que d’ un bénéfice raisonnable; »

‘In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that compensation shall neither exceed nor fall below the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit; ’;
«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l' article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce que la compensation ne soit ni supérieure ni inférieure au montant nécessaire pour couvrir l' incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l' exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l' opérateur de service public ainsi que d' un bénéfice raisonnable; »

The draft public service principles take account of best practice in the Member States and aim to set out clearly and concisely the fundamental ethical principles that should guide the professional conduct of EU civil servants.
Le projet de «principes du service public» vise à recenser les meilleures pratiques dans les États membres et à exposer de façon claire et concise les principes éthiques fondamentaux qui devraient guider la conduite professionnelle des fonctionnaires de l'UE.

In the case of public service contracts awarded in accordance with Article 5(2), (4), (5) and (6), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit;
Dans le cas des contrats de service public attribués conformément à l'article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, ces paramètres sont déterminés de façon qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable;

In the case of public service contracts awarded in accordance with Article 5(2), (4), (5) and (6), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit.
Dans le cas des contrats de service public attribués conformément à l'article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, ces paramètres sont déterminés de façon qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Responses were received mainly from industry, issuers’ representatives, institutional investors and professional service providers (auditors, accountants, lawyers).
Les réponses émanaient principalement de l'industrie, de représentants d'émetteurs, d'investisseurs institutionnels et de prestataires de services professionnels (vérificateurs des comptes, comptables, juristes).

The reform once fully implemented - is expected to bring about a major shift in the overall governance structure of the country, resulting in more popular participation in public affairs at district level, improved delivery of social services and increased accountability of elected councillors towards their constituents.
Cette réforme - une fois entièrement exécutée - est appelée à susciter une évolution fondamentale de la structure générale de gouvernance du pays, qui devrait se traduire par une participation populaire plus intense aux affaires publiques au niveau provincial, par l'amélioration de la prestation des services sociaux et par une responsabilité accrue des conseillers désignés vis-à-vis de leurs électeurs.

Furthermore, when that operator engages in purely commercial activities (i.e. that go beyond those activities defined as part of its public service remit), separate accounting should apply".
En outre, lorsqu'un opérateur public entreprend des activités purement commerciales (c'est-à-dire des activités qui vont au-delà de ses missions de service public), une séparation des comptes entre activités publiques et privées doit être instaurée [...]".

There is already Community law on debt reduction, financial improvement, public services, normalisation of accounts and State aids; these laws must now be fully applied and tightened where necessary.
Des dispositions communautaires ont déjà été adoptées en ce qui concerne la réduction des dettes, l'assainissement des finances, les services publics, la normalisation des comptes et les aides d'État; il convient désormais d'en assurer la bonne application, voire de les renforcer si nécessaire.