Vertaling van "Public inquiry process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public inquiry process
processus d'examen public [ processus d'enquête publique ]

immigration inquiry process
processus d'enquête en matière d'immigration

Simplified Inquiry Process
processus simplifié d'enquête

public enquiry | public inquiry
enquête publique

public inquiry
enquête publique

public benefit inquiry
enquête d'utilité publique

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

assemble and process data for navigation publications | compile navigation publication data | compile data for navigation publications | compile data for navigational publications
compiler des données pour des publications relatives à la navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Member States of the European Unions’ public authorities other than competent authorities defined in point 7(a) of Article 3 of Directive (EU) 2016/680, which receive personal data in the framework of a particular inquiry of the EPPO shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques des États membres de l’Union européenne autres que les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 7 a), de la directive (UE) 2016/680, qui reçoivent communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière du Parquet européen, ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Union or Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

11. Welcomes the inquiry of the European Ombudsman regarding the need for a more proactive disclosure of the documents; urges the Commission to rapidly implement the Ombudsman’s recommendations related to public access to consolidated negotiating texts, greater proactive disclosure of TTIP documents and increased transparency as regards meetings held by Commission officials on TTIP with business organisations, lobby groups or NGOs; believes that a more proactive approach to transparency on the part of the Commission could make the negotiating process more democratic and legitimate in the eyes of citizens, and therefore urges the Commission to publish all negotiating documents, including US offers to the EU, following the practice for all international trade negotiations conducted within the framework of the World Trade Organisation, and to promote more comprehensive participation and involvement of the various stakeholders in the negotiating process, and in particular of civil society and consumers’ organisations;
11. salue l'enquête de la Médiatrice européenne sur la nécessité d'une divulgation plus proactive des documents; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Médiatrice relatives à l'accès du public aux textes de négociation consolidés, à l'amélioration de la divulgation proactive des documents liés au partenariat transatlantique, et au renforcement de la transparence en ce qui concerne les réunions sur le partenariat entre les fonctionnaires de la Commission et les organisations professionnelles, les groupes de pression ou les ONG; est convaincu qu'une démarche plus proactive en matière de transparence de la part de la Commission est susceptible de renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens et de le rendre plus démocratique, et exhorte dès lors la Commission à publier l'ensemble des documents de négociation, y compris les offres des États-Unis adressées à l'Union, à la manière des pratiques standard appliquées à l'ensemble des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à promouvoir une participation et une association plus complètes des diverses parties prenantes dans le cadre du processus de négociation, en particulier, de la société civile et des organisations de consommateurs;

7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;
7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;

7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;
7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;

19. Highlights the fact that every closed inquiry represents a step in the right direction and a good opportunity for bringing in the improvements that the public has identified and called for, as a way of making the concept of European citizenship as participatory as possible with regards to the European legislative process;
19. souligne le fait que chaque enquête clôturée représente un pas dans la bonne direction et une bonne occasion de concrétiser des améliorations définies et souhaitées par le public, comme un moyen de rendre le concept de citoyenneté européenne aussi participatif que possible en ce qui concerne le processus législatif européen;

A limited number of Member States are in favour of providing extensive information to the public on both administrative and judicial inquiries throughout the process, from the opening of an investigation to publication of information on an inquiry once it has been closed.
Un nombre limité d’États membres est partisan d’une large information au public tant pour les enquêtes des services administratifs que pour celles enquêtes des services judiciaires, et ce depuis l’ouverture jusqu’à la divulgation des éléments d’une enquête après sa clôture.

This public inquiry process will not focus solely on the Norway House situation but will provide the opportunity for some public processing of that information.
Ce processus d'enquête public sera centré non seulement sur la situation de Norway House, mais offrira également l'occasion d'effectuer un certain traitement public de l'information relative à cette enquête.