Traduction de «Public mortgage loan insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public mortgage loan insurance
assurance hypothécaire publique

Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]
Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]

mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]
assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]

mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance
assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire

insured mortgage loan [ insured mortgage ]
prêt hypothécaire assuré [ prêt assuré ]

public mortgage insurer
assureur hypothécaire public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 329 Hon. John McKay: With regard to the purchase of Canada Mortgage and Housing Corporation Mortgage Loan Insurance by first-time homebuyers in 2013: (a) how many first-time buyers bought insurance; (b) what was the average amount insured; (c) what was the median amount insured; (d) what was the average cost of insurance; (e) what was the median cost of insurance; and (f) what would the answers to (d) and (e) have been, had the insurance rates announced on February 27, 2014 been in effect on January 1, 2013?
Question n 329 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013: a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1 janvier 2013?

(Return tabled) Question No. 554 Mr. Andrew Cash: With regard to mortgage loan insurance provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) has the CMHC put in place an allocation plan for insuring mortgages, and, if so, what is the plan and does the plan prioritize mortgages according to whether or not they are required to be insured or according to the value of the mortgage; (b) does the CMHC intend to ask the government to increase the $600 billion limit on insured mortgages; and (c) what kind of risk mitigation or contingency plan does the CMHC have in case of a multi-year recession or other scenario in which the CMHC might have difficulty meeting its obligations for mortgage insurance payments?
(Le document est déposé) Question n 554 M. Andrew Cash: En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire?

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.
La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

A bank account is also essential for access to other basic financial services, such as consumer loans, mortgages, life insurance, electronic payments and investment.
Un compte bancaire est également essentiel pour accéder à d’autres services financiers de base, tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation, l’assurance‑vie, les paiements électroniques et les investissements.

Providing homeowner mortgage loan insurance to individuals who were previously unable to obtain financing because of their financial circumstances would require changes to the mortgage loan insurance parameters, which would change the guarantee that the government provides to private mortgage loan insurers in Canada as well as to the conditions and criteria used by the Canada Mortgage and Housing Corporation to determine eligibility for mortgage insurance.
Offrir une assurance hypothécaire à des propriétaires qui étaient dans l'incapacité d'obtenir du financement en raison de leur situation financière exigerait des modifications aux paramètres des prêts hypothécaires, ce qui modifierait la garantie accordée par le gouvernement aux assureurs privés du Canada, ainsi que les critères et les modalités dont la Société canadienne d'hypothèque et de logement se sert pour déterminer l'admissibilité à l'assurance hypothécaire.

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

Access to quality retail financial services : Choosing a current bank account, a mode of payments, an investment or insurance product, a personal mortgage, a saving, pension or loan scheme, a motor vehicle insurance - all involve important personal decisions, with significant impacts on household budgets.
Accès à des services financiers de détail de qualité : le choix d’un compte bancaire courant, d’un mode de paiement, d’un produit d’investissement ou d’assurance, d’un prêt hypothécaire, d’un plan épargne, de pension ou d’emprunt ou encore d’une assurance automobile est à chaque fois une décision personnelle importante qui a des conséquences significatives sur le budget du ménage concerné.

Representatives from a variety of countries come to Canada to learn about our operations because they believe that we have not one of the best, but the best system of public mortgage loan insurance in the world and they want to learn about it (1025) I want to conclude by saying that CMHC involvement in the international arena is not limited to helping other countries develop mortgage insurance, it also shares and explores possibilities in many other areas.
Des représentants de divers pays viennent au Canada se renseigner sur nos façons de faire, car ils croient que nous possédons non pas l'un des meilleurs, mais le meilleur système d'assurance hypothécaire publique au monde et ils veulent s'en inspirer (1025) Pour terminer, je dirai que le rôle international de la SCHL ne se limite pas à aider d'autres pays à se donner un système d'assurance hypothécaire; la société partage et explore des possibilités dans bien d'autres domaines.

I hope members of the House will see fit to give swift passage to Bill C-108 so that CMHC can continue to promote access to home ownership through mortgage loan insurance (1015) As I have stated and as my colleagues are aware, the purpose of the bill is to increase the maximum aggregate mortgage loan insurance.
J'espère que les députés jugeront bon d'adopter rapidement le projet de loi C-108 pour que la SCHL puisse continuer de favoriser l'accession à la propriété par le moyen de l'assurance-prêt hypothécaire (1015) Comme je l'ai dit et comme mes collègues le savent, l'objet de ce projet de loi est de relever le plafond de l'assurance des prêts hypothécaires.

Loans to policyholders for which the policy is the main security shall be included under 'Other loans` and their amount shall be disclosed in the notes on the accounts. Loans guaranteed by mortgage shall be shown as such even where they are also secured by insurance policies.
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance.