Traduction de «insured mortgage loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insured mortgage loan [ insured mortgage ]
prêt hypothécaire assuré [ prêt assuré ]

insured mortgage loans
prêts hypothécaires assurés

Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]
Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance
assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage life insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance
assurance solde restant dû | assurance hypothèque | assurance capital restant dû

public mortgage loan insurance
assurance hypothécaire publique

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The consultation looks at the retail market across Europe for products such as insurance, mortgages, loans, payments and bank accounts.
La consultation porte sur le marché de détail, dans toute l’Europe, des produits tels que les assurances, les crédits hypothécaires, les prêts, les paiements et les comptes bancaires.

I am well aware that CMHC insures mortgage loans on behalf of lenders.
Je sais bien que la SCHL assure les prêts hypothécaires pour le compte des prêteurs.

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.
18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.

(4) A mortgage or hypothecary loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential mortgage or hypothecary insurance claim on an outstanding insured mortgage or hypothecary loan is itself an eligible mortgage loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.
(4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.
La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

Access to quality retail financial services : Choosing a current bank account, a mode of payments, an investment or insurance product, a personal mortgage, a saving, pension or loan scheme, a motor vehicle insurance - all involve important personal decisions, with significant impacts on household budgets.
Accès à des services financiers de détail de qualité : le choix d’un compte bancaire courant, d’un mode de paiement, d’un produit d’investissement ou d’assurance, d’un prêt hypothécaire, d’un plan épargne, de pension ou d’emprunt ou encore d’une assurance automobile est à chaque fois une décision personnelle importante qui a des conséquences significatives sur le budget du ménage concerné.

- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an insurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,
- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,

(iii) loans, whether to undertakings, to State authorities or international organizations, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by insurance undertakings or other forms of security;
iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothéques, sur les garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;

Loans to policyholders for which the policy is the main security shall be included under 'Other loans` and their amount shall be disclosed in the notes on the accounts. Loans guaranteed by mortgage shall be shown as such even where they are also secured by insurance policies.
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance.

In 1954 the corporation began insuring mortgage loans made by private investors.
En 1954, la SCHL lançait son programme d'assurance des prêts hypothécaires consentis par des investisseurs privés.