Vertaling van "Public policy provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public policy provisions
dispositions d'ordre public

standard policy provisions
stipulations des conditions générales imposées par la loi

paid-up policy provisions
règle de réduction

Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service [ Policy on the Provision of Accommodation for Employees with Disabilities ]
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale [ Politique concernant les aménagements spéciaux pour les employés handicapés ]

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

policy reserves | actuarial liabilities | technical reserves | technical provisions | mathematical reserves | reserves | actuarial reserves | actuarial reserve
provisions techniques | provisions mathématiques | réserves mathématiques | réserves techniques | réserves actuarielles

provision of public utilities
approvisionnement

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC
Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We trust that this Senate committee appreciates the importance of this issue for the film and television industry and we encourage you to amend Bill C-10 as it relates to the public policy provision of the CAVCO to limit the scope of such provision in a manner that simply seeks to ensure consistency with the relevant provisions under the Criminal Code of Canada.
Nous sommes persuadés que le comité sénatorial comprend l'importance de cette question pour l'industrie du cinéma et de la télévision et nous vous encourageons à amender le projet de loi C-10 pour ce qui est de la disposition relative à l'ordre public du BCPAC pour limiter la portée d'une telle disposition afin de veiller tout simplement à ce qu'elle soit conforme aux dispositions pertinentes en vertu du Code criminel du Canada.

As such, we ask the Senate to consider recommending amendments to those provisions in Bill C-10 related to the public policy provision of the Canadian Film or Video Production Tax Credit as it stands before you.
À ce titre, nous demandons au Sénat d'envisager de recommander des amendements aux dispositions du projet de loi C-10 liées à la mesure relative à l'ordre public du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

However, the obligation and the intention of the legislation, which is establishment and attachment to Canada, is one of the public policy provisions of this legislation.
Toutefois, l'objectif qui sous-tend le projet de loi, c'est-à-dire établir l'existence d'un lien avec le Canada, s'inscrit dans les orientations législatives en matière d'intérêt public.

Regardless, it reaffirms to us the need to circumscribe to the minister's authority related to the public policy provision in an objective, transparent and predictable fashion for producers, and to hold steadfast to the long-standing arm's length policies central to all our support programs in the audio-visual sector.
Quoi qu'il en soit, cela renforce à nos yeux le besoin de circonscrire le pouvoir de la ministre en ce qui concerne la disposition liée à l'ordre public de manière à l'appliquer de façon objective, transparente et prévisible pour les producteurs et de maintenir fermement les politiques autonomes de longue date qui sont au centre de tous nos programmes de soutien dans le secteur audiovisuel.

(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect statutory, regulatory or public policy provisions of the Member States which comply with Union law.
(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union .

Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,
Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression "les dispositions essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l'ordre public dans un État membre,

Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,
Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l’expression «les dispositions essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l’ordre public dans un État membre,

9. Notes that the delineation of what constitutes Member State provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' is a political matter and should be defined in a democratically legitimised process; therefore calls upon the Commission to initiate an open debate in order to clarify the notion of what constitutes those general public policy provisions and propose legislation where necessary;
9. note que la délimitation de ce qui constitue les "dispositions des États membres essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" est une question politique et devrait être définie dans un processus démocratique légitime; invite dès lors la Commission à entamer un débat ouvert afin de clarifier la notion de ce qu'elle entend par les dispositions générales d'ordre public et de proposer une législation si nécessaire;

This is not a bill with public policy provisions; it is implementing a treaty that has already been concluded between our two nations and is therefore not subject to amendment by the normal process.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi de politique publique. Il porte au contraire sur la mise en œuvre d'un traité qui a déjà été conclu entre nos deux pays et, pour cette raison, il ne peut faire l'objet d'amendements selon la procédure normale.