Traduction de «Public procurement rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public procurement rules
règles de passation des marchés publics

procurement rule [ rule of procurement ]
règle d'approvisionnement

Procurement Rules on Enterprise Resource Planning
Règles d'approvisionnement de systèmes de planification des ressources de l'entreprise

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

Government Procurement | public procurement
marchés publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of public procurement, the Commission has recently launched discussions with a view to clarifying the relationship between the rules on State aid and public procurement rules, as well as on the arrangements applicable to services provided in-house.
Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.

It will also make public procurement rules in the GPA jurisdictions more transparent and predictable, in line with the spirit of the recently adopted reforms of EU public procurement rules.
Il rendra également les règles relatives aux marchés publics plus transparentes et plus prévisibles sur le territoire couvert par l'AMP, conformément à l’esprit des réformes récentes des règles de passation des marchés publics dans l'UE.

For some, we don't know exactly where they will be, but on the whole we'll lose that right to apply those public procurement rules, which are actually quite beneficial.
Nous ne savons pas exactement en quoi certaines consisteront, mais, dans l'ensemble, nous perdrons le droit d'appliquer les règles d'approvisionnement public qui, en fait, sont très avantageuses.

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.
Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.

1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.
1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

Without prejudice to the applicable Community and national public procurement rules, the grant agreements shall lay down that, when implementing the projects, the final beneficiaries and/or the partners in the project shall award the procurement contract, following a tendering procedure, to the tender offering best value for money and that care be taken to avoid any conflict of interest.
Sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables relatives aux marchés publics, les conventions de subvention disposent que, lors de la mise en œuvre des projets, les bénéficiaires finals et/ou les partenaires du projet attribuent le marché, à la suite d'une procédure d'adjudication, au soumissionnaire proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, en veillant à éviter tout conflit d'intérêts.

Government procurement rules were also under review, led by Walt Lastewka, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services.
Les règles d'approvisionnement du gouvernement ont également fait l'objet d'un examen, sous la direction de Walt Lastweka, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

For defence procurement most national legislation provides for exemptions to the application of public procurement rules, with differing degrees of transparency.
En matière de marchés de défense, la plupart des réglementations nationales prévoit des dérogations à l'application des règles prévues pour les marchés publics, selon des degrés de transparence variables.

The European Commission today modified its 29 March 1995 proposal to amend EU public procurement rules to take account of the Government Procurement Agreement (GPA) signed at Marrakech on 15 April 1994.
La Commission européenne a modifié aujourd'hui la proposition qu'elle a présenté le 29 mars 1995 pour tenir compte des règles convenues dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) signé à Marrakech le 15 avril 1994.

This Directive requires Member States to ensure that effective and rapid review procedures are available to any person or firm which has or has had an interest in obtaining a public procurement contract covered by EC open procurement rules and has suffered or is likely to suffer injury as a result of an alleged infringement of EC rules.
La directive "recours" exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des procédures de recours efficaces et rapides soient accessibles à toute personne ou entreprise ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public soumis aux règles communautaires en la matière, et qui a été ou risque d'être lésée par une violation alléguée des règles communautaires.