Vertaling van "Put-back provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put-back provision
disposition sur les reprises

ratio write put back-spread | reverse ratio put write
reverse ratio put write

reverse ratio put write | ratio write put back-spread
reverse ratio put write

snapback provision [ snap-back provision ]
disposition sur le retour au droit NPF

to put back on the market
remettre sur le marché

put-call provision
clause d'achat-vente

put-call provision
option d'achat-vente | clause d'achat-vente

grant-back provision
clause de rétrocession

put provision
option de vente | droit de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas Hungarian Prime Minister Viktor Orbán declared in a speech in Pécs on 28 April 2015 that the question of the death penalty should be put back on the agenda in Hungary and reiterated similar statements on 1 May 2015 during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;
G. considérant que le premier ministre hongrois Viktor Orban a déclaré dans une allocution prononcée à Pécs le 28 avril 2015 que la question de la peine de mort devrait être remise à l'ordre du jour en Hongrie et qu'il a de nouveau tenu des propos similaires le 1 mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

It is all well and good to put these provisions in the Code and offer the right to go back to court or to make this application. Legal aid plans will not fund it; it is an illusory right.
C'est très bien d'inclure de telles dispositions dans le Code et d'offrir aux délinquants le droit de se présenter de nouveau devant les tribunaux pour faire une telle demande, mais les régimes d'aide juridique ne financeront pas ces demandes; c'est un droit illusoire.

Will the minister put back in the allowable earnings provision to— Order, please.
Quand la ministre va-t-elle rétablir la disposition relative aux gains admissibles.

The Commission has invoked this provision and put back the date to 20 June 2010.
La Commission a fait usage de cette possibilité et a prolongé le délai jusqu'au 30 juin 2010.

69. Notes that any underspending, notably recoveries, in the CFSP chapter is subsequently treated by the Commission as "assigned revenue" under the terms of the Financial Regulation and is thus put back on the lines the following year; is not convinced that this is consistent with the provisions of the Financial Regulation, and asks the Court of Auditors to examine this matter;
69. note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme "recettes préaffectées" au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question;

66. Notes that any underspending, notably recoveries, in the CFSP chapter is subsequently treated by the Commission as "assigned revenue" under the terms of the Financial Regulation and is thus put back on the lines the following year; is not convinced that this is consistent with the provisions of the Financial Regulation, and asks the Court of Auditors to examine this matter;
66. note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme "recettes préaffectées" au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question;

11. Notes that any underspending, notably recoveries, in the CFSP chapter is subsequently treated by the Commission as "assigned revenue" under the terms of the Financial Regulation and is thus put back on the lines the following year; is not convinced that this is consistent with the provisions of the Financial Regulation and asks the Court of Auditors to examine this matter.
11. note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme "recettes préaffectées" au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question.

Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, we are on our third day of speeches on the legislation and within the next half hour the time for questions and comments will be over and we will be back into giving speeches without being able to question members as they put their provisions forward.
L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous en sommes à la troisième journée des discours sur le projet de loi et, d'ici une demi-heure, la période des questions et observations sera terminée et nous reviendrons aux discours sans pouvoir interroger les députés sur leurs propositions.

Although the deadline for its transposition was 1 January 1988, the directive itself authorises the Member States to put back until 1 January 1990 the application of the provisions necessary to complete transposition.
Bien que le délai de transposition soit le 1 janvier 1988, la directive elle même autorise les États membres à différer jusqu’au 1 janvier 1990 l’application des dispositions nécessaires pour achever la transposition.

1. Animal cruelty provisions are put back in Part XI of the Criminal Code.
1. afin que les dispositions concernant la cruauté envers les animaux soient réinsérées dans la partie XI du Code criminel.