I do not want to be in a position to accept any answer except no, the government, the cabinet, would not, could not use this clause on its own, or make a law or regulation that would create a new criminal or quasi-criminal offence that would be imposed on our electors.
Nous devons obtenir une réponse à cette question. La seule réponse que je suis disposé à accepter est que non, ni le gouvernement ni le Cabinet ne pourrait utiliser ni n'utiliserait cette disposition de manière autonome, et qu'il ne recourrait pas à une mesure législative ou à un règlement qui créerait une nouvelle infraction criminelle ou quasi-criminelle qui serait imposée à nos électeurs.
