Vertaling van "Question before the House " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question before the House
question dont la Chambre est saisie

question before the House
question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square
Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notice of intention to move a closure motion has been given: when there was no question before the House; when the motion to be closured was under debate; and when the question before the House was not related to the notice.
L’avis de motion de clôture a été donné dans les circonstances suivantes : lorsque la Chambre n’était saisie d’aucune autre question ; lorsque la motion visée par la motion de clôture était à l’étude ; lorsque la question à l’étude n’avait aucun lien avec l’avis .

– Mr President, I am somewhat intrigued by the background giving rise to the oral question before the House.
- (EN) Monsieur le Président, je suis quelque peu intrigué par le contexte qui a donné lieu à la question orale posée devant l’Assemblée.

That is the question before the House, not whether or not there is a veto, not whether or not we are the United States, and not all the other things that the member from Newfoundland brought up to sort of puff up and fill the House with gas and have us diverted from the real point.
Voilà la question qui est posée à la Chambre, et non pas la question de savoir s'il existe ou non un droit de veto, ou si nous sommes les États-Unis, ou quelque autre question du genre de celle soulevée par le député de Terre-Neuve pour distraire la Chambre du véritable sujet du débat.

In either case, whether it is just gross incompetence and mental defect on the part of the minister or whether he is intentionally misleading the House, it brings the issue of credibility and confidence in the minister into question before the House.
Dans l'un ou l'autre cas, qu'il s'agisse uniquement de grossière incompétence et de déficience mentale de la part du ministre ou encore d'une tentative visant à induire la Chambre en erreur, cela remet en question la crédibilité du ministre à la Chambre ainsi que la confiance que celle-ci peut lui accorder.

Taking those factors into account and in specific answer to the question before the House, the Commission considers that our reform strategy does not require that we request a revision of the ceiling of Heading 5 and we will not make such a request.
Compte tenu de ces facteurs et en réponse à la question spécifique déposée devant le Parlement, la Commission estime que notre stratégie de réforme ne nécessite pas que nous demandions une révision du plafond de la rubrique 5 et nous n'avons pas l'intention de formuler une telle requête.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first of all I think we can congratulate ourselves on having brought a question before this House today which has been pending for far too long.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que, d'abord, nous pouvons nous féliciter d'aborder, dans cette Assemblée, aujourd'hui, une question qui demeurait en souffrance depuis bien trop longtemps.

On the question before the House, I would like to make the following statement on behalf of the Commission.
S'agissant de la question à l'examen, je tiens à dire ceci au nom de la Commission.

When amending the regulation in question, we have attempted to assess the tasks entrusted to the committee and bring those considered to be political rather than technical before the House for it to study and vote on. The rapporteur and the shadow rapporteurs worked together to achieve this undertaking too.
Dans le travail d'amendement du règlement en question, on a tenté d'évaluer les tâches confiées à la commission et de rapporter celles qui ont un caractère politique, plutôt que technique, à cette Assemblée pour qu'elle puisse les examiner et les voter. Ce travail a par ailleurs été sanctionné par l'engagement conjoint du rapporteur et des rapporteurs fictifs.

The reason he could not answer is because Bill C-34 will not solve the problems that come before the House from time to time, including the current questions before the House.
Pendant son temps de parole, il a le droit de finir ce qu'il avait prévu de dire. La raison pour laquelle il ne pouvait pas répondre, c'est que le projet de loi C-34 ne résoudra pas les problèmes qui se présentent à la Chambre de temps à autre, notamment ceux que nous avons en ce moment.

On March 19, 2013, as the debate resumed on the motion, as amended, of Senator Cools, seconded by Senator Comeau, concerning the question of privilege relating to the actions of the former Parliamentary Budget Officer, clarification was sought by Senator Cools as to whether or not there were now two questions rather one question before the house.
Le 19 mars 2013, à la reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de la sénatrice Cools, appuyée par le sénateur Comeau, concernant la question de privilège sur les actions de l'ancien directeur parlementaire du budget, la sénatrice Cools s'est interrogée à savoir si le Sénat était saisi non plus d'une, mais de deux questions.