Traduction de «Quit-claim deed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quit-claim deed
acte de transfert par renonciation

quit-claim letters patent [ quit claim letters patent ]
lettres patentes de renonciation

quit claim
( quitclaim ) renonciation

Quit Claims of Rights to Land in an Indian Reserve
Renonciation aux droits à une terre dans une réserve indienne

notice of quit claim
avis de renonciation

quit claim
renonciation à des droits

quit claim
acte de renonciation

deed of claim
titre de créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SAVING AND EXCEPTING that part of Middle Island conveyed to Her Majesty the Queen in right of Canada, by Quit Claim Deed dated January 6, 1958, registered in the Registry Office for the Registry Division of the County of Essex on March 9, 1960, as instrument 215703, containing by ad-measurement an area of 0.3 hectares (0.75 acres), more or less and being more particularly described as follows:
SOUS RÉSERVES, cette partie de l’île Middle cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par l’acte de renonciation « Quit Claim Deed » daté le 6 janvier 1958, enregistré au bureau d’enregistrement pour la division d’enregistrement du comté d’Essex le 9 mars 1960 sous le numéro 215703, renfermant environ 0,3 hectares (0,75 acres) et plus particulièrement décrite comme suit :

Thirdly, that part of the island known as Du Long Pèlerin Island, being a part of lot 551 on the Plan and Book of Reference for the Official Cadastre of the Parish of Saint-André, in the Kamouraska Registration Division, as described in the Deed of Discharge (Quit Claim) in favour of the Federal Government and registered in the Registry Office for said district under number 47445 on June 20, 1928;
Troisièmement, la partie de l’île connue sous le nom de l’île du Long Pèlerin, qui est désignée comme une partie du lot 551 aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de Saint-André, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et qui est décrite dans l’acte de quittance en faveur du gouvernement fédéral, enregistré le 20 juin 1928 au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 47445;