Traduction de «Quota review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quota review | review of quotas
révision des quotes-parts | examen des quotes-parts

quota review
réforme des quotes-parts | révision des quotes-parts

quota review
révision des quotes-parts

Quota Review Committee
Comité de révision du régime de contingentement

General Review of Quotas | five-year review of quotas | quinquennial review of quotas
révision générale des quotes-parts | révision quinquennale des quotes-parts

review of quotas
révision des quote-parts

review of quotas
révision des quotes-parts

Eleventh General Review of Quotas
Onzième révision générale des quotes-parts

IMF quota | membership quota | quota in the Fund | Fund quota | quota
quote-part | quote-part au FMI

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.
pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

When in our tradition we advanced the cause of an affirmative action program, we did it within the framework of a proactive equity program as opposed to an affirmative action program in the American tradition of having quotas, reviewing those quotas, and so on.
Dans le passé, quand nous avons instauré un programme d'action positive, c'était dans le cadre d'un programme d'équité proactif plutôt que dans le cadre d'un programme à l'américaine où l'on aurait eu des quotas qu'il aurait fallu vérifier, et ainsi de suite.

It was agreed, - That the Sub-Committee on Agenda and Procedure consider the following, assign a priority to each and report back to the Committee: Review of the Oceans Act, Aquaculture Study, Fisheries at Burnt Church, NB, Fraser River Salmon Allocations, Atlantic Fisheries Policy Review results, activities of the Independent Panel on Access Criteria, Newfoundland Shrimp Fishery, Dogfish Quotas.
Il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure examine ce qui suit, assigne une priorité à chaque question et fasse rapport au Comité : examen de la Loi sur les océans, étude de l’aquaculture, la pêche à Burnt Church (Nouveau-Brunswick), les allocations de prises de saumon dans le fleuve Fraser, résultats de l’Examen de la politique des pêches de l’Atlantique, activités du Groupe indépendant sur les critères d’accès, la pêche de la crevette à Terre-Neuve, les quotas de petits squales.

Article 66(3) of Regulation (EC) No 1234/2007 provides that those quotas are fixed without prejudice to possible review in the light of the general market conditions and particular conditions in certain Member States.
L’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

The mandate of your committee was to review the process of quota licensing on our coasts and to assess the economic, biological and especially the social effects of the present system of ITQs - that is, individual transferable quota licences.
Votre comité avait pour mandat d'examiner le système de permis à quotas sur nos côtes et d'évaluer les répercussions économiques, biologiques et surtout sociales du système actuel de quotas individuels transférables, les QIT.

Nevertheless, in order to support the above-mentioned new standing procedure, we would propose: . that the G-10 and other countries with an important stake in the system establish financing arrangements with the objective of doubling as soon as possible the amount currently available under the GAB to respond to financial emergencies; . continued discussions on a new IMF quota review.
Néanmoins, pour appuyer la nouvelle procédure permanente dont il est question, nous demanderions : . que les pays membres du G-10 et d'autres pays qui ont la capacité d'appuyer le système établissent des moyens de financement permettant de doubler, dès que possible, le montant actuellement disponible aux termes des AGE pour répondre aux besoins financiers d'urgence.

18. To support this procedure, we ask: . the G-10 and other countries with the capacity to support the system to develop financing arrangements with the objective of doubling as soon as possible the amount currently available under the GAB to respond to financial emergencies; 19. To ensure that the IMF has sufficient resources to meet its ongoing responsibilities, we urge continued discussions on a new IMF quota review.
18. À l'appui de cette procédure, nous demandons : . que le G-10 et d'autres pays ayant la capacité d'appuyer le système élaborent des arrangements de financement qui permettent de doubler le plus rapidement possible les sommes actuellement consenties en vertu des AGE, afin de répondre aux urgences financières.