With respect to the question raised earlier today by the member for St. Albert concerning the necessity of debating the measures contained in the supply bill, I simply point out that in permitting that amendments be made to the Revolving Funds Act by an appropriation act, section 12 makes no suggestion that any other than the normal supply process be followed.
Quant à la question soulevée plus tôt aujourd’hui par le député de St. Albert sur la nécessité de débattre les mesures proposées dans le projet de loi de crédits, je ferai simplement remarquer que l’article 12, en permettant de modifier la Loi sur les fonds renouvelables par une loi de crédits, ne laisse pas entendre qu’un processus autre que le processus habituel d’affectation de crédits soit suivi.