Traduction de «Rate-regulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate-regulated | regulated
à tarifs réglementés

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Gross Vehicle Mass Rating Regulations, 1987 [ Gross Vehicle Mass Rating Regulations ]
Règlement de 1987 sur la masse en charge d'un véhicule [ Règlement sur la masse en charge d'un véhicule ]

statutory rate [ regulated rate ]
taux statutaire [ tarif de réglementation ]

rate regulated enterprise
entreprise aux tarifs réglementés

flow rate regulation
régulation de débit

flow-rate-regulating device
dispositif de régulation de débit

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

benchmark rate | spot exchange rate | spot market rate | spot rate | straightforward rate
cours au comptant | cours de change au comptant | taux de change au comptant

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) The interest rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act is the interest rate prescribed in subsection 3(1) of the Farm Credit Act Interest Rates Regulations.
(7) Le taux d’intérêt en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi est le taux d’intérêt prescrit au paragraphe 3(1) du Règlement sur les taux d’intérêt de la Loi sur le crédit agricole.

1. These Regulations may be cited as the N.H.A. Maximum Interest Rates Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les taux d’intérêt maximums de la L.N.H..

Whereas, pursuant to subsection 48(1) of the Canadian Environmental Protection ActFootnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on June 5, 1999, a copy of the proposed Gasoline and Gasoline Blend Dispensing Flow Rate Regulations, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I le 5 juin 1999, le projet de règlement intitulé Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

For the purposes of this paragraph, operations are subject to rate regulation if they provide goods or services to customers at prices (ie rates) established by an authorised body empowered to establish rates that bind the customers and that are designed to recover the specific costs the entity incurs in providing the regulated goods or services and to earn a specified return.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par activités à tarifs réglementés des activités dont les prix (les tarifs) des biens ou services fournis aux clients sont fixés par une instance autorisée investie du pouvoir d’établir les tarifs qui sont imposés aux clients et qui visent à permettre à l’entité de recouvrer les coûts spécifiques engagés pour fournir les biens ou services réglementés et d’obtenir un rendement spécifié.

Some entities hold items of property, plant and equipment or intangible assets that are used, or were previously used, in operations subject to rate regulation.
Certaines entités détiennent des éléments d’immobilisations corporelles ou incorporelles qui sont ou étaient antérieurement utilisés dans le cadre d’activités à tarifs réglementés.

If an entity uses the exemption in paragraph D8B for operations subject to rate regulation, it shall disclose that fact and the basis on which carrying amounts were determined under previous GAAP.
Si une entité utilise l'exemption prévue au paragraphe D8B pour des activités à tarifs réglementés, elle doit le mentionner et indiquer sur quelle base les valeurs comptables étaient déterminées selon le référentiel comptable antérieur.

While Gene picked my brain about the theories of rate regulation, I picked his brain about the latest ins and outs of the Liberal Party.
Pendant que Gene faisait appel à mes lumières sur les théories de la réglementation des tarifs, je faisais appel aux siennes sur les derniers événements au sein du Parti libéral.

The particulate sampling unit consists of a dilution tunnel, a sampling probe, a filter unit, a partial-flow pump, and a flow rate regulator and measuring unit.
Le dispositif de prélèvement des particules se compose d'un tunnel de dilution, d'une sonde de prélèvement, d'une unité filtrante, d'une pompe à flux partiel, de régulateurs de débit et de débitmètres.

With the ozonizer off the SOV shall be opened and the O2 flow rate regulated in such a way as to reduce the figure indicated by the analyser by about 10 %.
Le courant de l'ozoniseur étant coupé, couvrir SOV et régler le débit de O2 de façon à réduire de 10 % environ le chiffre indiqué par l'analyseur.

The application for a remission of rates has been denied as it did not meet the criteria specified in the remission of or substitution of rate regulations.
La demande de remise de droits a été rejetée parce qu'elle n'était pas conforme aux critères précis de la réglementation relative à la remise ou à la substitution de droits.