Traduction de «Rates levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax rate levy assessment
évaluation du taux d'imposition

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

minimum levy rate
taux minimum de perception

provisional rate of levy
taux provisoire du prélèvement

East Hants Multi-Purpose Sports Complex Act [ An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Levy An Area Rate for the Purpose of a Multi-Purpose Sports Complex ]
East Hants Multi-Purpose Sports Complex Act [ An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Levy An Area Rate for the Purpose of a Multi-Purpose Sports Complex ]

rates of levy
taux de prélèvement

Lang Levy micro pipet | Lang Levy micro pipette
micropipette Lang Levy | micropipette de Lang Levy

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

import levy
prélèvement à l'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The normal process with respect to taxation is that everyone who owns property in jurisdictions and municipalities is assessed a taxable rate levied by the municipality.
Le processus normal en matière d'imposition, c'est que tous ceux qui ont des propriétés dans des municipalités ou autres secteurs de compétence se voient attribuer un taux d'imposition municipal.

In fact, in the PricewaterhouseCoopers study, which we refer to in our submission, differences in personal taxes are found to almost entirely account for the 11% gap in total effective tax rates levied on investments in paper production in Canada versus those made in the United States.
D'ailleurs, dans l'étude de Price-Waterhouse-Coopers, dont nous parlons dans notre mémoire, il est dit que les différences dans les impôts personnels représenteraient la quasi-totalité des 11 p. 100 d'écart entre le Canada et les États-Unis, sur le plan des taux d'imposition des investissements dans la production de papier.

J. whereas many mobile terminals allow copying for private purposes in theory but are in fact not used for this purpose; calls, consequently, for long-term discussions to be conducted with a view to developing a more efficient and up-to-date approach that may not necessarily be based on a flat-rate levy on equipment;
J. considérant que dans la mesure où de nombreux appareils mobiles ont en théorie la capacité d'effectuer des copies pour un usage privé, mais qu'ils ne sont en réalité pas utilisés à cette fin, il est nécessaire que des discussions soient menées à long terme afin de trouver un modèle plus efficace et plus moderne qui ne soit pas obligatoirement fondé sur une redevance forfaitaire liée aux appareils;

11. Calls on the Commission to ascertain whether the abolition of trade tax for a rail undertaking with a registered office in a given Member State is compatible with EU competition rules when it is accompanied by the simultaneous introduction of a flat-rate levy on rolling stock, given that non-national undertakings thereby have to pay not only the levy on rolling stock but also – unlike domestic undertakings – the continuing trade tax, and that such a situation is at odds with fair competition;
11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;

102 Calls on the Commission to assess whether the abolition of trade tax for a rail undertaking with a registered office in a given Member State is compatible with EU competition rules when it is accompanied by the simultaneous introduction of a flat-rate levy on rolling stock;
102. demande à la Commission d'examiner si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne,

The relief is paid directly to the insurer that the individual chose for taking out PMI cover. It is financed by a flat rate levy on all insurers, payable after each insured life.
Cette réduction est versée directement à l'assureur choisi par le particulier pour sa couverture AMP. Elle est financée par un impôt forfaitaire que tous les assureurs paient sur chaque contrat conclu.

The co-existence side by side within the EU, of 25 different tax systems, with marked differences not only in terms of the tax rates levied, but also of the manner in which profit is calculated, has, over the past ten years, led to one result above all others, in that the share of business tax in the funding of public budgets is on the way down, and a growing proportion of the tax burden is placed on the person who earns ordinary wages for working for someone else, or on the consumer, the latter of which is the worst possible solution in terms of its impact on society and on economic growth.
La coexistence au sein de l’UE de 25 régimes fiscaux différents, lesquels présentent des différences marquées non seulement sur le plan des prélèvements fiscaux, mais aussi sur la manière dont les bénéfices sont calculés, a eu, ces dix dernières années, un résultat supplantant tous les autres, à savoir: la part de l’impôt sur les sociétés dans la dotation budgétaire publique est en recul et une proportion croissante de la charge fiscale est placée sur le citoyen qui gagne un salaire ordinaire en travaillant au service de quelqu’un d’autre, ou sur le consommateur, ce qui est la pire solution possible sur le plan de l’impact sur la société et la croissance économique.

First, with regard to the deficit reduction surtax, it says in the report that a single rate levy would be made on all businesses and personal income.
Premièrement, en ce qui concerne la surtaxe pour la réduction du déficit, on dit dans le rapport qu'un taux unique s'appliquerait aux bénéfices de toutes les entreprises et au revenu des particuliers.

NavCan has requested that the 7 cents per litre difference in excise tax rates levied on jet fuel and on aviation gasoline be eliminated, and that NavCan be permitted to collect a similar amount from aviation gasoline sales to finance air navigation services for smaller aircraft.
Navcan demande que la différence de 7 sous le litre entre la taxe d'accise qui frappe l'essence d'aviation et celle qui est prélevée sur le carburéacteur soit éliminée et que NavCan soit autorisée à toucher une somme similaire provenant de la vente de l'essence d'aviation pour financer les services de navigation aérienne destinés aux petits avions.