Traduction de «Re-appointment on revocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

re-appointment on revocation [ re-appointment following revocation ]
nomination à un autre poste en cas de révocation

appointment following revocation
nomination par suite d'une révocation

Appointment or Revocation of Representative
Nomination ou révocation du représentant

power of revocation and new appointment
pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Paragraph 30(2)(b) does not apply in relation to any appointment made under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a).
38. L’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

87. No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a).
87. Aucune plainte ne peut être présentée en vertu de l’article 77 dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

14. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reports in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal concerning the introduction of public service broadcasting in Ukraine; welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
14. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à l'introduction d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

8. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public broadcaster, will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
8. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative en matière de contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

11. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needs to establish a public service broadcaster, and which will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
11. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique est nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public et qu'il sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That the motion be amended by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».

" this House declines to give second reading to Bill C-49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals" .
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d'un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».