Traduction de «Re-entry permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

re-entry permit | transit | customs permit
passavant

re-entry permit | transire
passavant

re-entry permit
passavant

entry permit | leave to enter
visa d'entrée

entry permit | permission to enter
autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée

return visa | re-entry permit
autorisation de retour

Confined Space Safety Checklist and Entry Permit
Espaces clos - Liste de vérification de sécurité et permis d'entrée

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

control of entries | control on entry | control upon entry | entry control
contrôle à l'entrée | contrôle de la circulation d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Where an entry, permit, lease or licence has been granted or issued, or the Crown has entered into any agreement or other form of conveyance under which public lands that are required, or any interest therein that is required, for an undertaking are occupied or held in a manner inconsistent with the carrying out of the undertaking, the Governor in Council may order and direct the cancellation of the entry, permit, lease, licence or agreement, in whole or in part, or may direct that the terms thereof be so modified as to reserve to the Crown the lands or rights in the lands that are required for the undertaking.
8 (1) Advenant qu’il ait été accordé ou émis une prise de possession, un permis, un bail ou une licence, ou que la Couronne ait conclu un accord ou exécuté quelque autre mode de transfert en vertu duquel des terres domaniales, ou un droit sur celles-ci, sont nécessaires à une entreprise et que celles-ci sont occupées ou détenues en incompatibilité avec la poursuite de cette entreprise, le gouverneur en conseil peut ordonner et prescrire l’annulation de ces prise de possession, permis, bail, licence ou accord, en totalité ou en partie, ou peut prescrire que leurs conditions soient modifiées de manière à réserver à la Couronne les terres ou les droits qui sont nécessaires à cette entreprise.

‐ Άδεια εισόδου (απασχόληση, φοιτητής) Entry permit (employment, student)
– Άδεια εισόδου (απασχόληση, φοιτητής) [autorisation d’entrée (emploi, étudiant)]

22. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems with Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
22. invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

20. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems of Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
20. invite instamment l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

the establishment of protected-entry procedures under which a third-country national would be able to submit an application for asylum (or for some other form of international protection) to a potential host country (although from outside the latter's territory) and secure an entry permit if his application is accepted, for which purpose a legislative instrument regulating such matters should be adopted;
de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;

the establishment of protected-entry procedures under which a foreigner would be able to submit an application for asylum (or for some other form of international protection) to a potential host country (although from outside the latter’s territory) and secure an entry permit if his application is accepted, for which purpose a legislative instrument regulating such matters should be adopted;
de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;

I have the response to a question raised on June 10, 1996 by the Honourable Senator Andreychuk regarding the granting of entry permits to applicants with criminal records.
J'ai la réponse à la question posée le 10 juin 1996 par l'honorable sénateur Andreychuk au sujet de la délivrance de permis d'entrée à des requérants ayant un casier judiciaire.

Granting of Entry Permits to Applicants with Criminal Records-Government Position
La délivrance de permis d'entrée à des requérants ayant un casier judiciaire-La position du gouvernement

In addition, more than 1,500 people with special entry permits had been convicted of lesser offences, but, nonetheless, criminal offences.
En outre, plus de1 500 personnes ayant des permis d'entrée spéciaux avaient été condamnées pour des infractions moins graves, mais qui constituaient néanmoins des infractions criminelles.