According to the wording of the Communication, even in the ‘real time context’, PNR data will be ‘use(d) in order to prevent a crime, survey or arrest persons before a crime has been committed’, based on ‘predetermined fact-based risk indicators’ (9).
D’après le libellé de la communication, même dans le «contexte d’une utilisation en temps réel», les données PNR seront utilisées «dans le cadre de la prévention de la criminalité, d’enquêtes ou de l’arrestation de personnes avant qu’une infraction soit commise», en fonction «d’indicateurs de risque factuels prédéterminés» (9).