Traduction de «Reason for dismissal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reason for dismissal
motif du congédiement

worker dismissed without a valid reason
travailleur licencié abusivement

dismissal for reasons relating to the individual
licenciement pour motif individuel

dismiss with a reason
rejeter avec motif à l'appui

by reason of his dismissal
du fait qu'il a été congédié

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons
surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité

operating reasons | pressing reasons | urgent reasons
raisons impérieuses

collective dismissal [ collective redundancy ]
licenciement collectif

unfair dismissal
licenciement abusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[65] It can be one or two different bodies depending on the reason for dismissal or the type of judge (e.g. president, etc.).
[65] Il peut s'agir d'une ou de deux entités distinctes selon le motif de la révocation ou le type de juge (par exemple, le président, etc.).

The reasons for dismissal of heads of NSIs or their transfer to another position shall not compromise professional independence.
Les raisons du licenciement ou de la révocation des dirigeants des INS ou de leur affectation à un autre poste ne compromettent pas l'indépendance professionnelle.

(4) If the two members of the criminal panel agree with the judge and sign the reasons for dismissal the appeal shall be dismissed and the reasons for dismissal shall be dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(4) Si les deux membres du tribunal siégeant en matière pénale souscrivent à la décision du juge et signent les motifs du rejet de l’appel, l’appel est rejeté et les motifs du rejet sont assimilés à un jugement en délibéré.

(5) If the two members of the criminal panel agree with the judge and sign the reasons for judgment, the appeal shall be dismissed and the reasons for dismissal dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(5) Si les deux membres du tribunal siégeant en matière pénale souscrivent aux motifs du juge et les signent, l’appel est rejeté et les motifs du rejet sont assimilés à un jugement en délibéré.

(3) If the judge considers that no written argument from the Attorney General is required, the judge shall prepare draft written reasons for dismissing the appeal, and the file shall then be referred to two members of the criminal panel.
(3) Si le juge estime qu’il n’est pas nécessaire que le procureur général présente de plaidoirie écrite, il prépare par écrit un projet de motifs de rejet de l’appel et le dossier est ensuite déféré à deux membres du tribunal siégeant en matière pénale.

(4) Where the judge in chambers considers that no written argument from the respondent is required, he or she shall prepare written reasons for dismissing the appeal.
(4) Si le juge siégeant en son cabinet considère que l’argumentation écrite de l’intimé n’est pas nécessaire, il donne par écrit les motifs du rejet de l’appel.

Where the appeal is, in whole or in part, clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order dismiss the appeal in whole or in part.
Lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée.

Second, even if the foregoing reasoning were dismissed and the intra-group aspects should be analysed (i.e. the potential increase of the value of HSY’s shares), there are ample evidence that the transactions carried out by ETVA would have not been acceptable for a market economy investor which would have hold a 51 % shareholding in HSY.
Deuxièmement, même si le considérant ci-dessus était rejeté et si on réalisait l’analyse des aspects portant sur les relations au sein du groupe (c’est-à-dire, l’augmentation potentielle de la valeur des actions de HSY), il existe de nombreuses preuves démontrant que les actions entreprises par l’ETVA n’auraient pas été acceptables pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché et détenant 51 % des actions de HSY.

Whereas the risk of dismissal for reasons associated with their condition may have harmful effects on the physical and mental state of pregnant workers, workers who have recently given birth or who are breastfeeding; whereas provision should be made for such dismissal ot be prohibited;
considérant que le risque d'être licenciée pour des raisons liées à leur état peut avoir des effets dommageables sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et qu'il convient de prévoir une interdiction de licenciement;