Vertaling van "Reason for procedure delay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reason for procedure delay
raison du retard de l'intervention

Reason for referral delay
raison du retard de l'orientation

state the reasons for the delay
préciser les causes du retard

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure
décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

Delay - logistic reason
traitement retardé pour raison de logistique

delay reason code
code motif du retard

procedural reasoning
raisonnement procédural

procedural reasoning [ procedural reflection ]
raisonnement procédural

reasoning procedure
procédure de raisonnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where such notification cannot be achieved within 72 hours, the reasons for the delay should accompany the notification and information may be provided in phases without undue further delay.
Si une telle notification ne peut avoir lieu dans ce délai de 72 heures, la notification devrait être assortie des motifs du retard et des informations peuvent être fournies de manière échelonnée sans autre retard indu.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

In the event of significant delay in starting or completing work on the core network, the Commission may ask the Member States concerned to provide the reasons for the delay.
En cas de retard significatif dans le démarrage ou l'achèvement des travaux relatifs au réseau central, la Commission peut demander aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard.

Where there is a difficulty which would result in delay in taking a decision under the second subparagraph, the competent authority shall notify the service provider of the reason for the delay within the same deadline.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.
Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

The main reasons for the delays relate to several issues, including political determination, administrative delays and changes in government.
Plusieurs facteurs expliquent ces retards, principalement la détermination politique, les retards administratifs et les changements de gouvernements.

4. If there is a significant current or prospective delay in the progress of a project declared to be of European interest, the Commission may ask the Member States concerned to ensure that reasons for the delay are provided within three months.
4. S'il s'avère que le déroulement d'un projet déclaré d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission peut demander aux États membres concernés de veiller à ce que les raisons de ce retard soient données dans un délai de trois mois.

That is the main reason for the delays just highlighted by Mr van Dam.
Voilà la raison principale des retards qu’a soulignés, tout à l’heure, M. van Dam.

5a. Payment by the Commission should be prompt, and failure to pay promptly should result in the Commission officials responsible being named in the official Parliamentary record after a 3-week deadline, together with the Commission department concerned, indicating the reasons for payment delay.
5 bis. Le paiement est effectué par la Commission dans les plus brefs délais, à défaut de quoi les noms des fonctionnaires responsables sont mentionnés dans le compte rendu officiel du Parlement, au terme d'un délai de 3 semaines, conjointement avec le service concerné de la Commission et avec les motifs du retard de paiement.