The Commission cannot, however, accept Amendments Nos 2, 9, 13, 14 and 18, for the following reasons: Amendment No 2 excludes from the proposal a large number of insurance intermediaries, which minimises the scope of the directive.
La Commission ne peut, toutefois, accepter les amendements 2, 9, 13, 14 et 18 pour les raisons suivantes. L'amendement 2 exclut de la proposition un grand nombre d'intermédiaires d'assurance, ce qui réduit le champ d'application de la directive.