Vertaling van "Reasons for Work Force Adjustment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reasons for Work Force Adjustment
Raisons de l'application de la Directive sur le réaménagement des effectifs

surplus letter to affected employees [ work force adjustment letter | work force adjustment notice ]
avis envoyés aux employés déclarés excédentaires

Management of Work and Work Force Adjustment
Gestion du travail et réaménagement des effectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are a number of areas in the EU in which structural problems deter investors and inhibit the growth of new economic activities despite reasonable levels of infrastructure and work force skills.
Dans un certain nombre de régions de l'Union européenne, des problèmes structurels dissuadent les investisseurs de s'implanter et entravent le développement de nouvelles activités économiques malgré un niveau raisonnable d'infrastructures et de qualifications de la main-d'oeuvre.

Irrespective of the financial inducements on offer, however, foreign investors are not necessarily attracted to places where the need is greatest, for much the same reasons as domestic investors (infrastructure deficiencies, the lack of a skilled work force, and so on).
Il revêt une grande importance pour les nouveaux Etats membres, qui doivent procéder à une restructuration substantielle de leurs économies et réaliser des gains importants de productivité et de compétitivité. Cependant, quelles que soient les incitations financières offertes, les investisseurs étrangers ne sont pas nécessairement attirés vers des lieux où les besoins sont les plus grands, pour à peu près les mêmes raisons que les investisseurs nationaux (déficiences au niveau des infrastructures, manque de travailleurs qualifiés, etc.).

(ii) shall lay off the employee where a reasonable job offer within the meaning of the Work Force Adjustment Directive was not made within twelve months after the commencement of the unpaid surplus status or the employee refuses the reasonable job offer.
(ii) il met le salarié en disponibilité si aucune offre d’emploi raisonnable — au sens de la Directive — ne lui a été faite dans les douze mois suivant la date où le statut d’excédentaire non payé lui a été donné ou s’il refuse une offre d’emploi raisonnable.

46. For the purposes of subsection 41(4) and section 44, a person who, while employed in the public service, does not accept an offer of employment made in the circumstances referred to in paragraph 12(1)(f) of the Financial Administration Act that is a reasonable job offer within the meaning of an agreement respecting work force adjustment or who accepts an offer of employment, made in such circumstances, that is not a reasonable job offer within the meaning of such an agreement, is deemed to be laid off.
46. Pour l’application du paragraphe 41(4) et de l’article 44, la personne employée dans la fonction publique qui, dans les circonstances prévues à l’alinéa 12(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, n’accepte pas une offre d’emploi qui constitue une offre d’emploi raisonnable au sens de toute entente sur le réaménagement des effectifs ou qui accepte une offre d’emploi qui ne constitue pas une offre d’emploi raisonnable au sens d’une telle entente est réputée avoir été mise en disponibilité.

Footnote 7. 3 (1) Notwithstanding this Act or any other Act of Parliament except the Canadian Human Rights Act, or any directive, policy, regulation or agreement made under any such Act, the Work Force Adjustment Directive, any term or condition of employment relating to job security or work force adjustment or any matter in relation to which the Directive may be issued or amended, whether or not the Directive is included in a collective agreement or arbitral award that has ceased, or may cease, to operate, shall not be the subject of collective bargaining, or be embodied in a collective agreement or arbitral award within the meaning of the Public Service Staff Relations Act, in respect of any portion of the public service of Canada specified in Part I of Schedule I of that Act, during the period of three years beginning on the coming into force of this section.
Note de bas de page 7.3 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et aux instructions, lignes directrices, règles, accords, règlements ou directives établis en vertu de ces lois, la Directive sur le réaménagement des effectifs, les conditions d’emploi pour ce qui est de la sécurité d’emploi ou du réaménagement des effectifs ainsi que toute question dont peut traiter la directive ne peuvent, pour les secteurs de l’administration publique fédérale figurant à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, faire l’objet de négociations collectives ni être incorporées dans une convention collective ou une décision arbitrale — au sens de cette loi — au cours de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article. La présente disposition s’applique indépendamment de la cessation d’effet de la convention collective ou de la décision arbitrale à laquelle la directive est incorporée.

Technological and organisational change must therefore be accompanied by constant upgrading of the skills of the labour force - including in positions that are traditionally regarded as low-skill - hence the importance of life-long learning. In fact, the whole work organisation needs to be geared to a positive management of change, including the existence of sufficient incentives for the labour force to adjust to new demands.
L'évolution technologique et organisationnelle doit par conséquent s'accompagner d'une mise à niveau permanente des compétences de la main-d'oeuvre - y compris dans des postes qui sont traditionnellement considérés comme peu qualifiés -, ce qui explique l'importance de la formation tout au long de la vie. En effet, toute l'organisation du travail doit être orientée vers une gestion positive du changement, incluant des incitations suffisantes à la main-d'oeuvre à s'adapter aux nouvelles demandes.

Question No. 477 Ms. Judy Foote: With regard to the one-time projected closing costs of the Maritime Rescue Sub Centre in St. John’s (MRSC St. John’s) and the consolidation of MRSC St. John’s to Joint Rescue Coordination Centre Halifax (JRCC Halifax) and Joint Rescue Coordination Centre Trenton (JRCC Trenton), what is the total cost of: (a) consolidating MRSC St. John’s to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (b) new training at JRCC Halifax and JRCC Trenton, including language training and overtime hours for replacement employees while employees are being trained; (c) relocation to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (d) upgrades required to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (e) benefits paid to employees who choose to leave the public service as a result of the consolidation; (f) recruitment of candidates to replace services provided by MRSC St. John’s; (g) travel for personnel and project managers between JRCC Halifax, JRCC Trenton, MRSC St. John’s and Ottawa as a result of the consolidation; (h) project management, including the replacement and supplementing of the Regional Superintendent of Search and Rescue to assist with consolidation logistics; and (i) other work force adjustments obligations, including reasonable job offers to affected employees?
Question n 477 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?

However, if the lease is terminated by reason of force majeure, the Member State shall not be bound to cancel the adjustment.
Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adaptation.

For the reasons exposed above, mutatis mutandis, adaptation (c) therefore adjusts this date to relate to the entry into force of the present Joint Committee Decision.
Eu égard aux raisons exposées ci-avant, mutatis mutandis, l’adaptation c) modifie l’échéance en question en la fixant par référence à l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte de l’EEE.