Traduction de «Rebuttable presumption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption
présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption of law
présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption
présomption réfutable

disputable presumption | rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption refutable

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

rebuttal testimony | rebuttal evidence | rebuttal
contre-preuve

evidence in contradiction [ rebuttal evidence | evidence in rebuttal | proof of a rebutting case | rebutting evidence | evidence in reply | reply evidence ]
contre-preuve

point-by-point rebuttal
réfutation systématique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The presumption in paragraph (2)(b) is a rebuttable presumption.
(3) La présomption visée à l’alinéa (2)b) est une présomption réfutable.

(4) Subsection 12(3) has no application to this section and the presumption in subsection (2) is a rebuttable presumption.
(4) Le paragraphe 12(3) ne s’applique pas au présent article et la présomption établie au paragraphe (2) est une présomption réfutable.

(6) The presumption in subparagraph (5)(b)(ii) is a rebuttable presumption.
(6) La présomption visée au sous-alinéa (5)b)(ii) est une présomption réfutable.

It is appropriate to limit this rebuttable presumption to cartels, given the secret nature of a cartel, which increases the said information asymmetry and makes it more difficult for claimants to obtain the necessary evidence to prove the harm.
Il convient de limiter cette présomption réfragable aux ententes, compte tenu de leur nature secrète, qui accroît l'asymétrie de l'information et rend plus difficile pour les demandeurs l'obtention des preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice.

It is appropriate to limit this rebuttable presumption to cartels, given the secret nature of a cartel, which increases the said information asymmetry and makes it more difficult for the injured party to obtain the necessary evidence to prove the harm.
Il convient de limiter cette présomption réfragable aux ententes, compte tenu de leur nature secrète, qui accroît l'asymétrie de l'information et rend plus difficile pour la partie lésée d'obtenir les preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice.

As regards the grounds for liability specified in this Regulation, provision should be made for a harmonised rule establishing a rebuttable presumption of fault on the part of the creditor.
En ce qui concerne les motifs de responsabilité précisés dans le présent règlement, il convient de prévoir une règle harmonisée instituant une présomption simple de faute du créancier.

the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and it shall give rise to a rebuttable presumption that a suspension of its enforcement would be against the public interest .
la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public .

The Court finds that there may be a rebuttable presumption that individuals are using recording media for private purposes, provided that two conditions are fulfilled: - (i) practical difficulties in determining whether the purpose of the use of media is private must warrant the establishment of such a presumption; (ii) that presumption must not result in the imposition of the private copying levy in cases where those media are clearly used for non-private purposes.
La Cour constate qu’il peut être présumé de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, pour autant que deux conditions soient remplies : - i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.

15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

As a response to the criticisms that block exemptions have had a strait-jacket effect and that Article 85(1) has been applied too widely to vertical restraints without reference to their economic and market context, this option proposes for parties with a market share less than, for example, 20 % to introduce a rebuttable presumption of compatibility with Article 85(1) ("the negative clearance presumption").
Pour répondre aux critiques selon lesquelles les exemptions par catégorie ont eu un effet paralysant et l'article 85 paragraphe 1 a été appliqué de manière trop extensive aux restrictions verticales sans tenir compte de leur contexte économique et des conditions du marché, cette option vise à introduire pour les parties dont la part de marché est inférieure à, par exemple, 20% une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 ("présomption d'attestation négative").