Vertaling van "Receive incoming construction supplies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receipt of incoming construction supplies | receive incoming construction supplies | incoming construction supplies processing | process incoming construction supplies
traiter des matériaux de construction à leur réception

incoming optical supplies receiving | receiving incoming optical supplies | process incoming optical supplies | processing incoming optical supplies
traiter le matériel optique reçu

incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies
traiter le matériel électrique reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) at or after the time the construction or substantial renovation of the complex was substantially completed and at or before the particular time, the builder received an exempt supply of the complex or was deemed under section 191 to have received a taxable supply of the complex.
b) au cours de la période allant du moment où les travaux sont achevés en grande partie jusqu’au moment donné, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l’immeuble ou est réputé par l’article 191 en avoir reçu une fourniture taxable.

(b) at or after the time the construction of the addition was substantially completed and at or before the particular time, the builder received an exempt supply of the complex or was deemed under subsection 191(4) to have received a taxable supply of the addition.
b) au cours de la période allant du moment où les travaux sont achevés en grande partie jusqu’au moment donné, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l’immeuble ou est réputé par le paragraphe 191(4) avoir reçu une fourniture taxable de l’adjonction.

(a) to have made and received a taxable supply, in the province in which the complex is situated and at the earlier of the time the renovation is substantially completed and the time ownership of the complex is transferred, for consideration equal to the total of all amounts each of which is an amount in respect of the renovation or alteration (other than an amount of consideration paid or payable by the person for a financial service or for any property or service in respect of which the person is required to pay tax) that would be included in determining the adjusted cost base to the person of the complex for the purposes of the Income Tax Act if the complex were capital property of the person and the person were a taxpayer under that Act; and
a) avoir effectué et reçu une fourniture taxable, dans la province où l’immeuble est situé et au moment où les rénovations sont achevées en grande partie ou, s’il est antérieur, au moment où la propriété de l’immeuble est transférée, pour une contrepartie égale au total des montants représentant chacun un montant relatif aux rénovations ou à la transformation (sauf le montant de la contrepartie payée ou payable par la personne pour un service financier ou pour un bien ou service au titre duquel elle est redevable d’une taxe) qui serait inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble pour la personne pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu si l’immeuble était son immobilisation et si elle était un contribuable aux termes de cette loi;

6. Commends Serbia’s constructive approach in dealing with the migration crisis; notes, however, that a constructive approach with neighbouring countries should be fostered; notes that Serbia is an essential and helpful partner of the EU in the Balkans, and that it is therefore indispensable that the EU provide resources and adequate financial help; takes positive note of Serbia’s substantial effort to ensure that third country nationals receive shelter and humanitarian supplies with EU and international support; calls on Serbia to swiftly increase its reception capacities; notes that comprehensive reforms are needed to rationalise the whole asylum system and to bring it into line with the EU acquis and international standards; notes that Serbia has taken further measures to address unfounded asylum applications lodged by Serbian nationals in EU Member States and Schengen-associated countries; calls on Serbia to contribute to a further decrease in unfounded applications; highlights that the capacity and resources to allow returnees to reintegrate remain limited;
6. félicite la Serbie pour son approche constructive de la gestion de la crise migratoire; fait toutefois observer qu'une approche constructive devrait aussi être mise en place avec les pays voisins; fait observer que la Serbie est un partenaire essentiel et utile de l'Union dans les Balkans et qu'il est donc indispensable que l'Union apporte des ressources et une aide financière adéquate; prend acte avec satisfaction des efforts appréciables déployés par la Serbie pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un abri et d'une aide humanitaire avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale; invite la Serbie à accroître au plus vite sa capacité d'accueil; fait observer que des réformes en profondeur sont nécessaires pour rationaliser l'ensemble du système d'asile et l'aligner sur l'acquis de l'Union et les normes internationales; relève que la Serbie a adopté de nouvelles mesures pour traiter les demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants serbes dans les États membres de l'Union et les pays associés de l'espace Schengen; invite la Serbie à contribuer à la poursuite de la réduction du nombre de demandes non fondées; souligne que les capacités et les moyens disponibles pour la réinsertion des demandeurs qui rentrent au pays restent limités;

(ii) the amount of the rebate, abatement or refund shall be added in determining the net tax of the constructive importer for the reporting period in which the tax adjustment note is received, to the extent that the amount has been included in determining an input tax credit claimed by the constructive importer in a return filed for a preceding reporting period or the constructive importer is or was entitled to be compensated under a warranty for loss suffered because of any of the circumstances that gave rise to the rebate, abatement or refund by receiving a supply of replacement parts, or replacement property, that are goods included in section 5 of Schedule VII, and
(ii) le montant du remboursement ou de l’abattement est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’importateur effectif pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de redressement de taxe est reçue, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’importateur effectif a demandé dans une déclaration produite pour une période de déclaration antérieure ou dans la mesure où l’importateur effectif peut ou pouvait recevoir, aux termes d’une garantie et en dédommagement des pertes découlant de l’une des circonstances ayant donné lieu au remboursement ou à l’abattement, une fourniture de pièces de rechange, ou de biens de remplacement, qui constituent des produits figurant à l’article 5 de l’annexe VII,

(10) If a person was entitled to claim a rebate under subsection (3) in respect of a qualifying residential unit (other than a unit located in a multiple unit residential complex) and, within one year after the unit is first occupied as a place of residence after the construction or last substantial renovation of the unit was substantially completed, the person makes a supply by way of sale (other than a supply deemed under section 183 or 184 to have been made) of the unit to a purchaser who is not acquiring the unit for use as the primary place of residence of the purchaser or of a relation of the purchaser, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the rebate plus interest at the prescribed rate less 2% per year, calculated on that amount for the period beginning on the day the rebate was paid or applied to a liability of the person and ending on the day the amount of the rebate is paid by the person to the Receiver General.
(10) La personne qui avait droit au remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d’habitation à logements multiples), mais qui, dans l’année suivant la première occupation de l’habitation à titre résidentiel, une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet, effectue la fourniture par vente de l’habitation (sauf une fourniture réputée, par les articles 183 ou 184, avoir été effectuée) à un acheteur qui ne l’acquiert pas pour qu’elle lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches, est tenue de payer au receveur général un montant égal au montant du remboursement, majoré des intérêts calculés sur ce montant, au taux réglementaire moins 2 % par année, pour la période commençant le jour où le montant du remboursement lui a été versé ou a été déduit d’une somme dont elle est redevable, et se terminant le jour où elle paie le montant au receveur général.

This Interpretation also applies to agreements in which an entity receives cash from a customer when that amount of cash must be used only to construct or acquire an item of property, plant and equipment and the entity must then use the item of property, plant and equipment either to connect the customer to a network or to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services, or to do both.
Cette Interprétation s’applique également aux contrats en vertu desquels une entité reçoit d’un client de la trésorerie lorsque ce montant de trésorerie doit être exclusivement utilisé pour construire ou acquérir un élément d’immobilisations corporelles et que l’entité doit ensuite utiliser celui-ci soit pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de service, ou les deux.

On 19 May 1999, ETVA received additional security for the loan through the conveyance of every claim in respect of Programme Agreement 1/97 which HSY had concluded with ISAP for the construction and supply of 125 rail cars.
Le 19 mai 1999, l’ETVA a reçu une sûreté supplémentaire pour le prêt avec la cession à la banque de toute créance relative à l’accord de programme 1/97 que HSY avait conclu avec ISAP et ayant pour objet la construction et la fourniture de 125 automotrices.

Without prejudice to Article 29, commissions receivable shall include income in respect of all services supplied to third parties, and commissions payable shall include charges for services rendered by third parties, in particular
Par commissions perçues ou commissions versées, on entend, sans préjudice de l'article 29, les produits rétribuant les services fournis à des tiers ou les charges découlant du recours aux services de tiers, notamment: