Vertaling van "Recently constructed property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recently constructed property
construction récente

Coordination of the Federal Construction and Properties Services | Coordination of the Federal Building and Property Services [ KBOB ]
Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles [ KBOB (1); CSFC (2) ]

real estate property with ban on construction | real landed property with ban on construction
immeuble frappé d'une servitude de non-bâtir

Director Construction Projects and Engineering Policy [ DCPEP | Director Construction and Property Services Delivery | Director Infrastructure Project Management ]
Directeur - Projets de construction et politiques du génie [ DPCPG | Directeur - Construction et prestation des services immobiliers | Directeur - Infrastructure (Gestion du projet) ]

Director General Infrastructure and Environment Engineering Services [ DGIEES | Director General Military Engineering | Director General Military Engineering/Chief Military Engineer | DGME/Chief ME | Director General Military Engineering/J3 Engineers | DGME/J3 Engr | Director General Construction and Property Services/J3 Engineers | DGCPS/J3 Eng ]
Directeur général - Services d'ingénierie (Infrastructure et environnement) [ DGSIIE | Directeur général - Génie militaire | Directeur général - Génie militaire/Chef - Génie militaire | Directeur général - Génie militaire/J3 Génie | DGGM/J3 Génie | Directeur général - Construction et services immobiliers/J3 Génie | DGCSI/J3 Génie | Directeur général - ]

Coordination Conference for Public Sector Construction and Property Services [ KBOB ]
Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics [ KBOB ]

Chief Construction and Properties
Chef - Construction et immeubles

constructive transfer of movable or immovable properties
remise matérielle de biens meubles ou immeubles

constructive transfer of a property | handing over of a commodity | handing over of a good
remise matérielle d'un bien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions, as provided for in the ECT; whereas the recent gas crisis proved the need for the adoption of, and compliance with, a set of rules based, as a minimum, on the current ECT; whereas a secure energy relationship between the EU and Russia equally rests on transparency of energy trading in transit countries; whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions; whereas Russia’s energy policies in practice have featured examples of monopolistic and coercive abuse, particularly the denial of third country transit rights, supply interruptions and the violation of property rights,
Q. considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie, qu'une relation sûre entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine énergétique repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit, qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,

S. whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions, as provided for in the ECT; whereas the recent gas crisis proved the need for the adoption of, and compliance with, a set of rules based, as a minimum, on the current ECT; whereas a secure energy relationship between the EU and Russia equally rests on transparency of energy trading in transit countries; whereas Russia's energy policies in practice have featured examples of monopolistic and coercive abuse, particularly the denial of third-country transit rights, supply interruptions and the violation of property rights,
S. considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il existe dans les relations entre l'Union et la Russie un grand potentiel pour parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie; considérant que dans le domaine énergétique, une relation sûre entre l'Union et la Russie repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit; considérant que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,

Recognising this, the EU played a constructive role recently in developing the WHO's new Global Strategy on Public Health, Innovation and Intellectual Property aiming at fostering the availability of innovative products addressing the public health challenges in these countries.
Consciente de ce fait, l’UE a joué un rôle constructif ces derniers temps dans l’élaboration de la nouvelle stratégie mondiale de l’OMS en matière de santé publique, d’innovation et de propriété intellectuelle, en vue de favoriser la disponibilité de produits innovants destinés à résoudre les problèmes de santé publique dans ces pays.

At the same time, the CMHC has introduced a further 15% premium reduction on affordable rental housing developed through the CMHC's partnership centre, as well as a full waiver of premiums for rental housing projects funded under the federal affordable housing initiatives which were designed to serve those in greatest need (1355) [Translation] To stimulate construction of affordable rental housing, the CMHC has also made several improvements to rental property mortgage insurance in recent months by permitting, among other things, high value loans in this sector; by reducing mortgage insurance premiums for rental properties; and by providing more leeway to borrowers in terms of cash flow, cash advances and conditions of repayment.
Au même moment, la SCHL offre une réduction supplémentaire de 15 p. 100 sur les primes des logements locatifs abordables construits grâce au Centre du partenariat de la SCHL. Elle offre également une exonération complète des primes des projets de logements locatifs financés par l'entremise des initiatives fédérales de logement abordable, qui ont été conçues afin de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin (1355) [Français] Pour stimuler la production de logements locatifs abordables, la SCHL a par ailleurs apporté plusieurs assouplissements à l'assurance hypothécaire pour immeubles locatifs, au cours des derniers mois, en autorisant entre autres l'octroi de prêts à valeur élevée dans ce segment; en réduisant les primes d'assurance hypothécaire pour les immeubles locatifs et en accordant plus de latitude aux emprunteurs par rapport aux flux de trésorerie, aux avances consenties et aux conditions de remboursement.

The International Court of Justice in The Hague recently began a hearing on the legality of the construction by Israel of the wall in the occupied West Bank of Palestine, which violates the basic rights of freedom of movement and access of Palestinians to their property.
La procédure d’audition relative à la légalité de la construction, par Israël, du mur de séparation dans la partie occidentale occupée de la Palestine, construction qui viole les droits fondamentaux des Palestiniens à la liberté de circulation et d’accès aux propriétés, s’est ouverte récemment à la Cour internationale de Justice de la Haye.

The International Court of Justice in The Hague recently began a hearing on the legality of the construction by Israel of the wall on occupied Palestinian West Bank territory, which violates the basic rights of Palestinians to freedom of movement and access to their property.
La procédure d’audition relative à la légalité de la construction, par Israël, du mur de séparation dans la partie occidentale occupée de la Palestine, construction qui viole les droits fondamentaux des Palestiniens à la liberté de circulation et d’accès aux propriétés, s’est ouverte récemment à la Cour internationale de Justice de la Haye.