Vertaling van "Records Scheduling and Disposal Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Records Scheduling and Disposal Section
Section dotation et élimination des documents

Records Scheduling and Disposal
Plan de conservation et d'élimination des documents

Records Scheduling and Disposal Analyst
Agent de la conservation et de l'élimination des documents

comprehensive records schedule | disposal schedule | records disposition schedule | records retention schedule | retention schedule | transfer schedule
tableau de gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) failing to comply with section 24 of the policy of deposit insurance, as prescribed by section 1 of the Canada Deposit Insurance Corporation Deposit Insurance Policy By-law and as set out in the schedule to that By-law, that requires the member institution to prepare and maintain the records specified in that section and to retain those records for the period of time specified in that section;
c) contrevient à l’article 24 de la police d’assurance-dépôts, lequel est prévu à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipule qu’elle doit établir et tenir les registres indiqués à cet article et doit les conserver pour la période qui y est indiquée;

28. Every person who is required to transmit any schedules mentioned in section 26 or 27 shall from day to day make and keep entries and records of the particulars to be comprised in those schedules.
28. Toute personne qui est tenue de transmettre des questionnaires mentionnés aux articles 26 ou 27 doit, au jour le jour, faire les inscriptions et tenir les registres de tous les renseignements servant à répondre à ces questionnaires.

Investment firms shall, immediately after receiving a client order or making a decision to deal to the extent they are applicable to the order or decision to deal in question, record and keep at the disposal of the competent authority at least the details set out in Section 2 of Annex IV.
Immédiatement après avoir reçu un ordre de client ou pris une décision de négocier, l'entreprise d'investissement enregistre et tient à la disposition de l'autorité compétente au moins les informations visées à l'annexe IV, section 2, pour autant qu'elles concernent l'ordre ou la décision de négocier en question.

An investment firm shall, in relation to every initial order received from a client and in relation to every initial decision to deal taken, immediately record and keep at the disposal of the competent authority at least the details set out in Section 1 of Annex IV to this Regulation to the extent they are applicable to the order or decision to deal in question.
Pour chaque ordre initial reçu d'un client et chaque décision initiale de négocier, l'entreprise d'investissement enregistre immédiatement et tient à la disposition de l'autorité compétente au moins les informations visées à l'annexe IV, section 1 du présent règlement pour autant qu'elles concernent l'ordre ou la décision de négocier en question.

However, An Act to amend the Criminal Records Act (Limiting Pardons for Serious Crimes Act) amended section 4 of the Criminal Records Act to extend the waiting period before one is eligible to apply for a pardon to ten years in the case of a serious personal injury offence within the meaning of section 752 of the Criminal Code,[10] including manslaughter, for which the applicant was sentenced to imprisonment for a period of two years or more, or an offence referred to in Schedule 1 of Criminal Records Act[11] that was prosecuted by indictment.
Or, la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves) a modifié l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire en étendant à 10 ans le délai d’attente imposé pour la présentation des demandes de réhabilitation dans les cas de sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel[10], notamment l’homicide involontaire coupable, pour lesquels une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus a été prononcée, ou dans le cas d’une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire[11] qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.

What the National Archives is doing right now and what the future Library and Archives would do is act as a centre of expertise for the management of government information through its life cycle, determine the schedule for disposal of information, and ensure that records of archival historical value would be properly transferred and preserved.
Le rôle des Archives nationales, à l’heure actuelle, et celui de la future Bibliothèque et Archives du Canada est de servir de centre d'expertise en matière de gestion de l’information gouvernementale tout au long de son cycle de vie, d’établir le calendrier d'aliénation de l’information et de faire en sorte que les documents qui présentent un intérêt historique ou archivistique sont bien transférés et préservés.

In addition, the following measures are taken to ensure that tipping sites of hazardous wastes be identified and recorded: all producers of hazardous wastes (except households) and transporters of hazardous wastes on a commercial basis, as well as dealers and brokers in waste, if the waste is intended for recovery or disposal outside Finnish territory, shall keep record of waste (Waste Act, Section 51, paragraph 3).
Les mesures suivantes ont, en outre, été prises pour garantir l'identification et l'enregistrement des sites de décharge de déchets dangereux : tous les producteurs de déchets dangereux (à l'exception des ménages) et transporteurs commerciaux de déchets dangereux, y compris les négociants et courtiers en déchets, si les déchets sont destinés à être valorisés ou éliminés en dehors du territoire finlandais, doivent tenir un registre des déchets (loi sur les déchets, chapitre 51, paragraphe 3).

According to that information holders of waste permits, producers of hazardous waste (households excluded) as well as commercial transporters of hazardous waste shall keep records of the quantity, type, quality and origin of all wastes including the collection, storage, transport, recovery, disposal, delivery place and date (Waste Act, Section 51, paragraph 3).
Conformément à celles-ci, les détenteurs d'autorisations relatives aux déchets, les producteurs de déchets dangereux (ménages exclus) et les transporteurs de déchets dangereux doivent consigner dans un registre les quantités, le type, la qualité et l'origine de tous les déchets, ainsi que les opérations de transport, de valorisation, d'élimination effectuées et le lieu et la date de livraison des déchets (article 51, paragraphe 3 de la loi relative aux déchets).

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.