6 (1) Subject to subsection (2), an institution that makes a copy of a program, work or subject-matter shall complete, in a legible manner, an information record in the form set out in the schedule regarding
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’établissement qui reproduit une émission, une oeuvre ou un objet du droit d’auteur doit remplir lisiblement une fiche de renseignements conforme à celle figurant à l’annexe quant à :