Traduction de «Refugee claim determination system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

Canada's refugee status determination system
Le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié

Canada's New Refugee Status Determination System
Le nouveau système canadien de reconnaissance du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

340. A determination made before the coming into force of this section that a person is not eligible to have their Convention refugee claim determined by the Convention Refugee Determination Division is deemed to be a determination that the claim is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division.
340. Est assimilée à une demande d’asile jugée irrecevable à la Section de la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée irrecevable par la section du statut de réfugié avant l’entrée en vigueur du présent article.

A person is ineligible to make a refugee claim if the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board finds that there are reasonable grounds to believe the person committed a war crime or a crime against humanity and the Minister of Citizenship and Immigration is of the opinion that it would be contrary to the public interest to have the refugee claim determined.
Une personne ne peut revendiquer le statut de réfugié si la Division de l'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié conclut qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité et que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'il serait contraire à l'intérêt public de statuer sur cette revendication.

2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;
2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;

That was a situation which was clearly not tolerable; delays in the treatment of claims create a significant hardship to refugee claimants and their families, and although Canada's treatment of refugee requests during the Second World War was abominable, in more recent years the refugee claims determination process has improved considerably to create a good, if not stellar, record with respect to treatment of refugee claims.
Cette situation était clairement inacceptable. Les retards dans le traitement des revendications sont très difficiles à vivre pour les demandeurs du statut de réfugié et leur famille, et bien que le traitement des revendications par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ait été abominable, récemment, le processus de détermination du statut de réfugié s'est beaucoup amélioré, ce qui nous a valu un bon bilan, pour ne pas dire un bilan exceptionnel, en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié.

3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement ;
3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement;
3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

7. Calls on Member States, while recognising the efforts deployed by the Swedish Government swiftly and fairly to determine the claims of Iraqi asylum-seekers, in accordance with the above-mentioned UNHCR Return Advisory and Position of 18 December 2006, and to fulfil their obligations under international and Community law to grant refugee status or subsidiary protection to those who are at risk of persecution or serious harm;
7. invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;

The law presently states that persons convicted of an offence outside of Canada are inadmissible to the refugee claim determination system when there are reasonable grounds to believe that the offence of which they have been convicted may constitute an offence punishable under a Canadian Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of ten years or more and when the Minister of Immigration is satisfied that they might be a threat to public safety in Canada.
Aux termes de la législation actuelle, une personne reconnue coupable d'un crime à l'étranger n'est pas admissible au processus de détermination du statut de réfugié, si on a des motifs raisonnables de croire que cette infraction, dont elle a été reconnue coupable, serait punissable selon une loi fédérale canadienne d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans et si, selon le ministre de l'Immigration, elle constitue un danger pour le public au Canada.

It may be resorted to only on grounds prescribed by law to verify identity; to determine the elements on which the claim is based; to deal with cases where refugees or asylum-seekers have destroyed documents or have used fraudulent documents; to protect national security or public order.
On ne peut y avoir recours que pour des raisons prévues par la loi en vue de vérifier l’identité, de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande, de traiter les cas dans lesquels les réfugiés ont détruit des documents ou fait usage de documents frauduleux ainsi que de protéger la sécurité nationale ou l’ordre public.

While the Canadian refugee status determination system does have a number of challenges, including the significant backlog of claims pending determination that need to be addressed, let me say that the core remains solid and an excellent example for other countries to emulate.
Le système canadien connaît certes plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne le grand nombre de demandes accumulées devant être traitées, mais il n'en demeure pas moins que sa base est solide et qu'il est un exemple à suivre pour les autres pays.