Traduction de «refugee determination system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Refugee Determination System at a Glance
Coup d'œil sur le processus de reconnaissance du statut de réfugié

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]
reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]

Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]
CRDD [Abbr.]

system of wage determination | system of wage formation
système de détermination des salaires

orbit determination system | ODS
système d'orbitographie

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

determine diseases of the circulatory system | diagnose disease of the vascular system | determine diseases of the vascular system | diagnose diseases of the vascular system
diagnostiquer des maladies du système vasculaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other international human rights instruments that have had a profound influence on our refugee determination system would include the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, and domestically, of course, the Charter has had a significant impact on refugee law in Canada and the way in which we have put into operation our refugee determination system.
D'autres instruments internationaux en matière de droits de la personne qui ont exercé une profonde influence sur notre système de détermination du statut de réfugié sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, bien sûr, la Charte, qui a eu une incidence sensible sur la législation en matière de réfugiés au Canada et sur la façon dont nous appliquons notre système de détermination du statut de réfugié.

The judgment does not affect the underlying principles of the functioning of the Dublin system: to have a clear system to identify which Member State is responsible, to examine an asylum application, to guarantee effective access to the procedures of determining refugee status, and to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications.
L’arrêt rendu ne porte nullement atteinte aux principes qui sous-tendent le fonctionnement du système de Dublin: présence d’un système clair permettant d’identifier l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile, garantie d’un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et prévention de tout abus des procédures d’asile via le dépôt de demandes multiples.

It is a little like the refugee determination system, where people arrive at our doorstep every day claiming refugee status and we let them in while we ignore five million refugee claimants in refugee camps around the world.
C'est un peu comme le système de détermination du statut de réfugié; des personnes arrivent chez nous quotidiennement en demandant le statut de réfugié et nous les laissons entrer, alors que nous ne nous occupons pas des cinq millions de demandeurs du statut de réfugié qui se trouvent dans des camps de réfugiés du monde entier.

There need to be other issues addressed also, such as tightening our refugee determination system and giving powers to CSIS to operate overseas (1605) If we do not tighten our refugee determination system, then the genuine refugees, who should be here in this country experiencing freedom for the first time in their lives, will be jeopardized by those who continue to abuse the system and continue to be allowed to abuse the system because Bill C-36 will not slam the door on that abuse the way it should.
On doit se pencher également sur d'autres questions, par exemple le renforcement de notre système de détermination du statut de réfugié et l'accroissement des pouvoirs du SCRS pour lui permettre d'agir à l'étranger (1605) Si nous ne renforçons pas notre système de détermination du statut de réfugié, les réfugiés légitimes qui devraient déjà être au pays et jouir de la liberté pour la première fois de leur vie se verront évincés par ceux qui continuent d'abuser du système et à qui on permet de continuer d'abuser du système, parce que le projet de loi C-36 ne met pas un frein à ces abus comme il devrait le faire.

1. According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, restated by the Hague Programme adopted by the Brussels European Council in November 2004, a common European asylum system is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
1. Conformément aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, réaffirmées dans le programme de La Haye adopté par le Conseil européen de Bruxelles en novembre 2004, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

E. whereas the European Council in Tampere drew up a plan in accordance with the timetable laid down in the Amsterdam Treaty and the Vienna Action Plan, with a view to creating a European asylum system, which in the short term should include the clear and workable determination of the State responsible for examining an asylum application, common minimum standards for a fair and efficient asylum procedure, minimum conidtions for the reception of asylum seekers and common minimum standards for the recognition and content of the status of refugee, which should be supplemented by minimum standards for subsidiary forms of protection offering appropriate status to all persons requiring such protection,
E. rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection,

F. having regard to the conclusion of the Tampere European Council which states that a European asylum system would include in the short term ‘ a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
F. reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué dans ses conclusions qu'un système européen en matière d'asile devait à court terme comporter les éléments suivants: une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

1. According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, a common European asylum system is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
1. Conformément aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

Over the years, we have found that there are constantly proposals for changing the refugee determination system, as if one could invent a sort of self-executing refugee determination system that, just by the rules themselves, would miraculously lead to swift and fair refugee determination.
Au fil des ans, nous avons constaté qu'on propose sans cesse de modifier le système de détermination du statut de réfugié, comme s'il était possible d'inventer une sorte de système autonome de détermination qui, simplement grâce aux règles établies, serait en mesure de prendre des décisions rapides et justes.

Mr. Wlodyka: First of all, I think one of the important things is that you want the refugee determination system to really deal with real refugees by creating a system whereby people who come from refugee-producing countries have all of the protections that are available.
M. Wlodyka : Tout d'abord, on veut un système de détermination du statut de réfugié qui traite de vrais réfugiés provenant de pays sources de réfugiés, un système qui offre à ces gens toutes les mesures de protection disponibles.