Traduction de «determination process refugee status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]
reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

determination of refugee status
détermination du statut de réfugié

group determination of refugee status
détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

Sub-Committee on Determination of Refugee Status
Sous-Comité pour la détermination du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Having said that, your draftsperson considers that the modified Commission proposal, as amended by the 'general approach' adopted by the Council on 29 April 2004, is a considerable step back compared to the initial proposal and to the objectives set by the Commission itself: 'the main aim of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for the determination of refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontiers of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion'.
7. Cela dit, votre rapporteur pour avis considère que la proposition modifiée de la Commission, allant dans le sens de l'"approche générale" adoptée par le Conseil le 29 avril 2004, représente un net recul par rapport à la proposition initiale et aux objectifs formulés par la Commission elle-même: "L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques".

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.
Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

Amnesty International has repeatedly expressed concern that Part 4 of the ATCSA has created a shadow criminal justice system devoid of a number of crucial components and safeguards present in both the ordinary criminal justice system and national procedures for the determination of refugee status.
Amnesty International a fait à plusieurs reprises état de ses préoccupations à l'égard de la partie 4 de la loi anti-terroriste, arguant qu'elle crée un système de justice pénale fantôme, qui se soustrait à un certain nombre d'éléments et de garde-fous essentiels, qui existent à la fois dans le système d'incrimination pénale ordinaire et dans les procédures nationales de définition du statut de réfugié.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.
1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

I have to say that, with regard to the current situation, the report seeks to find a balance between two conflicting requirements: on the one hand, it attempts to prevent abuse of asylum procedures and, on the other, it attempts to provide effective access to the procedures for determining the refugee status of those who genuinely need it.
Je dois dire que, par rapport à la situation de fait, ce rapport vise à trouver un équilibre entre deux exigences contradictoires : d’un côté, on essaie de prévenir tout abus de la procédure d’asile et, de l’autre, on essaie de donner un accès réel aux procédures de détermination du statut de réfugié à ceux qui en ont réellement besoin.

We believe that the determination of refugee status must remain a legal matter and not a matter of politics or one of political expediency.
Nous pensons que la définition du statut de réfugié doit rester une question d'ordre juridique et pas un problème politique ou de convenance politique.

Consultations with the United Nations High Commissioner for Refugees may provide valuable guidance for Member States when determining refugee status according to Article 1 of the Geneva Convention.
Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève.

Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).
Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.
Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

It should, in particular, make it possible to rapidly determine the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications which is the basis of Council Directive ././EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.
Elle doit, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes d’asile qui inspire la directive ././CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.