Traduction de «Refugee protection hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

refugee protection
protection des réfugiés

child protection hearing
audience relative à la protection de l'enfance

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

hearing protection required | hearing protection must be worn | wear ear protection | ear protection must be worn
serre-tête antibruit obligatoire | port obligatoire d'un serre-tête antibruit | protection obligatoire de l'ouïe | obligation de protéger l'ouïe

hearing protector | ear protector | ear defender | hearing protection device
protecteur d'oreille | protège-oreille | protecteur auriculaire | protecteur auditif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are not included in the bill, which provides only that timelines for the refugee protection hearing and refugee appeal decision may be established in regulations.
Ils ne figurent pas dans le projet de loi, qui prévoit seulement que des échéanciers pour les audiences de la protection des réfugiés et la décision sur les appels de réfugiés pourraient être établis par règlement.

33 (1) Except its subsections 100(4) and (4.1), the Immigration and Refugee Protection Act, as amended by this Act, applies to every claim for refugee protection that is referred to the Refugee Protection Division before the day on which this section comes into force if, before that day, there has been no hearing before the Refugee Protection Division in respect of the claim or, if there has been a hearing, no substantive evidence has been heard.
33 (1) À l’exception de ses paragraphes 100(4) et (4.1), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique à la demande d’asile déférée à la Section de la protection des réfugiés avant la date d’entrée en vigueur du présent article dans le cas où, à cette date, la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore tenu d’audience à l’égard de la demande ou, si elle en a tenu une, aucun élément de preuve testimoniale de fond n’y a été entendu.

(2) If the single member is unable to continue to hear the claim, the claim must be referred to another member of the Refugee Protection Division, and that member must commence a new hearing in accordance with the Immigration and Refugee Protection Act, as amended by this Act.
(2) Toutefois, dans le cas où le membre unique visé au paragraphe (1) est incapable de continuer l’instruction de l’affaire, la demande est déférée à un autre membre de la Section de la protection des réfugiés qui recommence l’instruction de la demande et en décide conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version modifiée par la présente loi.

(3) If, before the day on which this section comes into force, no date has been fixed for the hearing before the Refugee Protection Division in respect of a claim that is referred to that Division before that day, an official of the Immigration and Refugee Board must fix the date on which the claimant is to attend the hearing.
(3) Si, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la date de l’audition par la Section de la protection des réfugiés du cas de la personne dont la demande est déférée avant cette date n’est pas fixée, un fonctionnaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié la fixe.

The CBSA officer's notes can then be used — and typically are used by a different CBSA officer — at hearings before the Immigration Division of the Immigration and Refugee Board of Canada, which may relate to detention and inadmissibility, or the Refugee Protection Division of the IRB, which may relate to issues of exclusion from refugee protection, also resulting in inadmissibility.
Les notes de l'agent de l'ASFC peuvent ensuite être utilisées — et elles le sont habituellement par un autre agent de l'ASFC — aux audiences de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui peuvent porter sur la détention et l'interdiction de territoire, ou devant la Section de protection des réfugiés de la CISR, qui peuvent porter sur des questions relatives à l'exclusion du bénéfice de la protection accordée aux réfugiés, entraînant aussi l'interdiction de territoire.