Vertaling van "Refusal to sell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal to sell
refus de vente

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

hard selling | hard-selling | hard sell | hard-sell | high-pressure selling | high-pressure sell
vente agressive | vente choc

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

to sell bear | to sell in bear | to sell short | to sell uncovered
vendre à découvert

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

order to sell [ sell order | selling order ]
ordre de vente

direct selling [ person-to-person selling ]
vente directe [ vente de personne à personne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, frequently traders still refuse to sell to customers from another EU Member State or to offer equally advantageous prices in comparison with local clients.
Cependant, les professionnels refusent encore fréquemment de vendre à des clients situés dans un autre État membre de l’UE ou de leur proposer des prix aussi avantageux qu’aux clients locaux.

They further argued that their refusal to engage in aggressive price competition with the dumped imports from Bioking and that their choice to sell a higher quality product to customers willing to pay a quality premium represented a legitimate defensive strategy.
Elles ont également indiqué que leur refus de s'engager dans une concurrence agressive sur les prix avec les importations de Bioking faisant l'objet d'un dumping et leur choix de vendre un produit de meilleure qualité aux acheteurs prêts à payer le prix de cette qualité représentaient une stratégie de défense légitime.

9. Calls on the Commission to examine on a case-by-case basis situations where companies refuse to sell plants that they intend to close, even though such plants are profitable, and to determine whether such a refusal could constitute a breach of EU competition law;
9. invite la Commission à étudier, au cas par cas, les situations dans lesquelles des entreprises refusent de vendre les usines qu'elles ont l'intention de fermer, même si ces usines sont rentables, et à déterminer si un tel refus pourrait constituer un infraction au droit européen de la concurrence;

If no legislative action is taken at Community level, such costs will continue to be passed on to consumers in the form of higher prices or, worse, businesses will continue to refuse to sell cross-border or create geographical discriminations between consumers depending on their country of residence.
Si des mesures législatives ne sont pas prises au niveau communautaire, ces coûts continueront d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés ou, pire, les entreprises persisteront dans leur refus de vendre à l'étranger ou instaureront des discriminations géographiques entre les consommateurs, en fonction de leur pays de résidence.

In extreme cases, some businesses may even refuse to sell across borders and thus potential consumers of that company may be locked in their national markets and be deprived of the enhanced choice and lower prices offered by the internal market.
Dans les cas extrêmes, certaines refuseront peut-être même de vendre leurs produits ou services à l'étranger, de sorte que leurs clients potentiels seront captifs sur leur marché national et privés du choix élargi et des prix plus avantageux offerts par le marché intérieur.

3. In the event that the importation of fishery products is refused pursuant to paragraphs 1 or 2, Member States may confiscate and destroy, dispose of or sell such fishery products in accordance with national law.
3. Lorsque l'importation de produits de la pêche est refusée conformément aux paragraphes 1 ou 2, les États membres peuvent saisir et détruire, éliminer ou vendre lesdits produits conformément à leur droit national.

Given that customers who wish to obtain a cross-border service should be able to do so, does the Commission consider that a satellite TV shopping channel whose broadcasts can be received in both the north and south of Ireland can have the right to refuse to sell its advertised goods in the south of Ireland, and will it investigate the matter?
Dès lors que les consommateurs qui veulent bénéficier d'un service transfrontalier devraient être en mesure de le faire, la Commission considère-t-elle qu'une chaîne de téléachat par satellite dont les émissions peuvent être reçues à la fois dans le nord et le sud de l'Irlande peut avoir le droit de refuser de vendre dans le sud de l’Irlande les marchandises pour lesquelles elle fait de la publicité?

It may also result from indirect measures aimed at inducing the distributor not to sell to such customers, such as refusal or reduction of bonuses or discounts, refusal to supply, reduction of supplied volumes or limitation of supplied volumes to the demand within the allocated territory or customer group, threat of contract termination or profit pass-over obligations.
Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de revendre à ces clients, telles que le refus ou la réduction des primes ou des remises, le refus de livrer, la diminution des volumes de livraison ou limitation des volumes de livraison en fonction de la demande sur le territoire ou le groupe de clientèle alloués, la menace de mettre un terme à l'accord ou des obligations de transfert des bénéfices.