Vertaling van "Refuse access to the premises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

place accessible to the public | premise open to the public
endroit accessible au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

(6) Where the Commissioner or any other person, in executing a warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or other thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take such steps as the judge considers necessary to give the Commissioner or other person access.
(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré aux termes du paragraphe (1), le commissaire ou toute autre personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge de la même cour peut, sur demande ex parte du commissaire, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner au commissaire ou à cette autre personne l’accès en question.

(6) Where a person, in executing a search warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take any steps that the judge considers necessary to give access to the person named in the warrant.
(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat de perquisition, la personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge du même tribunal peut, sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que ce juge estime nécessaires pour donner à la personne nommée dans le mandat l’accès en question.

(3) Where a person acting under paragraph 95(1)(b) is refused admission or access to any premises or to anything thereon or where any such person has reasonable grounds to believe that admission or access will be refused, a judge of a superior, county or district court, on ex parte application by that person, may by order direct a peace officer to take such steps as to the judge seem necessary to give that person such admission or access.
(3) Lorsqu’une personne agissant en vertu de l’alinéa 95(1)b) se voit refuser l’entrée dans des lieux ou l’accès à ce qui s’y trouve ou qu’elle a des motifs raisonnables de croire que cette entrée ou cet accès lui seront refusés, un juge d’une cour supérieure, d’une cour de comté ou d’une cour de district, peut, sur demande ex parte de cette personne, ordonner à un agent de la paix de prendre les mesures que le juge estime nécessaires pour lui permettre cette entrée ou cet accès.

A decision to refuse access must state the reasons for the refusal and indicate what forms of appeal are open to the applicant.
La décision de rejet doit s'accompagner des motifs et indiquer les voies de recours à la disposition du demandeur.

ensure that Commission experts have access to all premises or parts of premises and to information, including computing systems, relevant to the execution of their duties.
veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à toutes les installations ou parties d'installation ainsi qu'aux informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques.

(c)ensure that Commission experts have access to all premises or parts of premises and to information, including computing systems, relevant to the execution of their duties.
c)veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à toutes les installations ou parties d'installation ainsi qu'aux informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, y compris les systèmes informatiques.

The decision concerning France stems from an investigation made by the Commission on its own initiative and which led to the identification of several problems: French legislation does not cover as much information as the directive, allows the refusal of access to information in cases not foreseen by the directive, has not transposed the directive setting out conditions for refusing access in certain cases, and allows for an implicit refusal of an information request.
La décision concernant la France résulte d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission, qui a révélé plusieurs problèmes: la législation française ne couvre pas toutes les informations visées par la directive, elle permet de refuser l'accès à l'information dans des cas non prévus par la directive, elle ne transpose pas la directive fixant les conditions du refus de l'accès dans certains cas et elle permet le refus implicite d'une demande d'information.