Traduction de «Regulation on access to the asylum procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulation on access to the asylum procedure
régles d'accès à la procédure d'asile

access to asylum procedures
accès aux procédures d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Rules of Procedure and Financial Regulations of the ICPR | Rules of Procedure and Financial Regulations of the International Commission for the Protection of the Rhine
règlement intérieur et financier de la CIPR | règlement intérieur et financier de la Commission internationale pour la protection du Rhin

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court
Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

An Act to grant access to records of the Special Committee on the Defence of Canada Regulations
Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]
Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.
Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.

The situation in Greece also prompted the Commission to bring a number of infringement proceedings against Greece, concerning, inter alia, insufficient access to the asylum procedure, insufficient reception capacity and poor reception conditions, including in detention facilities, failure to fingerprint irregular migrants and asylum applicants, the lack of appropriate treatment of unaccompanied minors, and the lack of adequate legal assistance for appeals.
La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de traitement adéquat des mineurs non accompagnés, et le manque d'assistance juridique appropriée pour former un recours.

Greece still needs to complete the establishment and adequate staffing of all remaining Regional Asylum Offices, as foreseen in the 2015 Relocation Roadmap, in order to allow for effective access to the asylum procedure throughout the whole country.
La Grèce doit encore achever de mettre en place tous les autres bureaux régionaux d'asile et les doter d'un personnel suffisant, comme le prévoit la feuille de route relative à la relocalisation de 2015, afin de permettre un accès effectif à la procédure d'asile dans l'ensemble du pays.

The CEAS will provide better access to the asylum procedure for those who seek protection; will lead to fairer, quicker and better quality asylum decisions; will ensure that people in fear of persecution will not be returned to danger; and will provide dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU.
Le RAEC facilitera l'accès à la procédure d'asile pour les personnes qui cherchent à obtenir une protection; il améliorera l'impartialité, la rapidité et la qualité des décisions en matière d'asile; il garantira que les personnes craignant des persécutions ne seront pas renvoyées là où elles seraient en danger; enfin, il assurera des conditions dignes et décentes tant aux demandeurs d'asile qu'aux bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union.

For people on those boats with respect to whom there were security concerns, the government had ample tools in its legislative tool box to designate them a risk and use admissibility procedures before the Immigration and Refugee Board to bar access to the asylum procedure altogether.
Le gouvernement disposait d'un nombre amplement suffisant d'outils législatifs pour déterminer si les passagers de ces bateaux à l'égard desquels subsistaient des préoccupations liées à la sécurité posaient un risque, et pour leur interdire l'accès à la procédure de présentation d'une demande d'asile en ayant recours aux procédures relatives à l'admissibilité devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

The principle of an effective access to the asylum procedure , which is part of the right to asylum, will be strengthened by clarifying the obligation for the Member State responsible to proceed to a full assessment of the protection needs of asylum-seekers transferred to it under the Dublin procedure.
Le principe d ’ un accès effectif à la procédure de demande d ’ asile , qui fait partie du droit d ’ asile , sera renforcé en clarifiant l’obligation, incombant à l’État membre responsable, de procéder à une évaluation complète des besoins de protection des demandeurs d’asile qui lui sont transférés dans le cadre de la procédure de Dublin.

However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

Rules have been revised as regards access to the asylum procedure, the conduct of personal interviews, and concerning the maximum duration of asylum procedures (a general time limit of six months for completing procedures at first instance remains a central objective of the proposal).
Les modifications portent sur l’accès à la procédure d’asile, le déroulement des entretiens individuels et la durée maximale des procédures d’asile (le délai général de six mois en première instance demeurant un objectif essentiel de la proposition);

enhance coherence with other instruments of the EU asylum acquis, such as the European Asylum Support Office (EASO). A more concrete role for the EASO is foreseen in the provisions on training and access to the asylum procedure.
améliorer la cohérence avec les autres instruments de l’acquis de l’Union en matière d’asile, tels que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont le rôle à l’égard de la formation et de l’accès à la procédure d’asile est rendu plus concret.

Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.