Traduction de «Regulatory Policy and Commentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Policy and Commentary
Politique de réglementation et exégèse

Trade and Economic Policy Commentary [ Policy Staff Commentary | Policy Group Papers ]
Commentaire d'analyse commerciale et économique [ Document du Groupe des politiques ]

Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]
Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy
politique réglementaire

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In strengthening its approach to Smart Regulation, the Commission has drawn upon inputs from the European Parliament[5], the Committee of the Regions[6], a public consultation[7], the Impact Assessment Board[8], the work of the High-Level Groups of National Regulatory Experts and on Administrative Burdens, and the 2012 OECD ‘Recommendation on Regulatory Policy and Governance’[9].
Pour renforcer son approche de la réglementation intelligente, la Commission s'est inspiré des contributions du Parlement européen[5], du Comité des régions[6], d'une consultation publique[7], du comité d'analyses d'impact[8], des travaux du groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation et du groupe de haut niveau sur les charges administratives, ainsi que de la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»[9].

On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

UKIP refuses to support the recommendation of the Equitable Life enquiry on a number of grounds. Principally that recommendations include a common regulatory policy similar in concept to the common agricultural and fisheries policies, which have proved disastrous.
- (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

(8) The Commission has adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy , in which it stresses that audio-visual regulatory policy must safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, the need for media pluralism, the protection of minors, consumer protection and action to enhance public awareness and media skills and the principle of universal access for all sectors of the public, including the most disadvantaged , now and in the future.
(8) La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, le nécessaire pluralisme des médias , la protection des mineurs et celle des consommateurs, l'élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias, ainsi que le principe de l'accès universel, y compris pour les catégories les plus défavorisées .

(6) The Commission has adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stresses that regulatory policy in the sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, the protection of minors and consumer protection, now and in the future.
(6) La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, la protection des mineurs et celle des consommateurs.

4. Welcomes in this respect the Commission's communication, which proposes useful improvements in areas such as regulatory policy cooperation, investment facilitation, competition policy and enforcement, government procurement, aviation, maritime transport, financial markets, free movement of persons and mutual recognition of professional qualifications, as well as new technologies, intellectual property, research and development, energy, education, and customs cooperation; welcomes the suggestion concerning the creation - whilst fully respecting the different parliamentary procedures - as a further channel of communication and negotiation, of a 'high level Regulatory Cooperation Forum';
4. se félicite à cet égard de la communication de la Commission, qui propose des améliorations utiles dans des domaines tels que la coopération en matière de politique réglementaire, la facilitation des investissements, la politique de concurrence et l'application de celle-ci, les marchés publics, l'aviation, les transports maritimes, les marchés financiers, la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ainsi que les nouvelles technologies, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, l'énergie, l'éducation et la coopération douanière; se félicite de la proposition de créer - dans le plein respect des procédures parlementaires différentes - un Forum de coopération réglementaire de haut niveau, qui représenterait un canal supplémentaire de communication et de négociation;

In its work, the Forum should take account of and further develop the seven key elements of enhanced upstream regulatory co-operation set out in section 3.1.1, discuss general regulatory policies, steer and provide additional momentum to existing and future regulatory dialogues, and review progress in implementing the Roadmap.
Dans ses travaux, le forum devrait prendre en compte et développer les sept éléments clés d’une coopération intensifiée en amont en matière de réglementation indiqués au point 3.1.1, débattre des politiques générales et orienter et relancer les dialogues actuels et futurs en cette matière et faire le point sur la mise en œuvre de la feuille de route.