Traduction de «Reinstate a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reinstate a bill [ revive a bill ]
rétablir un projet de loi [ réinscrire un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

Government bills in the other place are frequently the subject of a motion adopted at the beginning of a second or subsequent session allowing the government to reinstate a bill; not reintroduce it but reinstate the bill at the same stage it was at prorogation if they do so within 30 sitting days at the beginning of the session and if the Speaker is satisfied the bill is in the same form as it was at prorogation.
Les projets de loi gouvernementaux font souvent l'objet, à l'autre endroit, d'une motion proposée au début d'une seconde session ou d'une session ultérieure visant à permettre au gouvernement de les rétablir; il ne s'agit pas de présenter de nouveau le projet de loi, mais de le rétablir à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation si la motion est proposée dans les 30 jours de séance suivant le début de la session et si le Président convient que le texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

Third, reinstatement of bills should be available for all bills: government bills, senators' public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members' bills from the House of Commons.
Troisièmement, tous les projets de loi devraient pouvoir être rétablis : les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets de loi d'intérêt public ou privé provenant du Sénat, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle ou parlementaire de la Chambre des communes.

First, reinstatement is not automatic; each proposal to reinstate a bill must be considered on its own merits.
Premièrement, le rétablissement n'est pas automatique. Chaque proposition de rétablissement d'un projet de loi doit être examinée au cas par cas.

On March 4, 1996, at pages 34 and 35, and 39 to 41 of the Journals, Jean Chrétien's government reinstated government bills of the Chrétien government from the previous session (1220) Then we had November 12, 2003 and the government of Jean Chrétien once again successfully reinstating bills from a previous session, although he ran into a bit of a problem with his attempt to reinstate other business resulting in a Speaker's ruling that divided the motion into three parts.
Le 4 mars 1996, aux pages 34 et 35 et 39 à 41 des Journaux, on peut lire que le gouvernement de Jean Chrétien a rétabli des projets de loi du gouvernement Chrétien de la session précédente (1220) Puis, il y a eu le 12 novembre 2003 et le gouvernement de Jean Chrétien a encore réussi à rétablir des projets de loi d'une session précédente, bien qu'il se soit heurté à un certain problème lorsqu'il a tenté de rétablir d'autres questions, ce qui a débouché sur une décision du Président qui a divisé la motion en trois parties.

Mr. Speaker, I am asking you to examine the precedents and rule the motion to reinstate government bills out of order (1045) [Translation] Hon. Jacques Saada: Mr. Speaker, on February 4, I gave notice to the House of a government motion to reinstate government bills to the stage they were at in the previous session.
Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir examiner les précédents et de juger irrecevable la motion visant le rétablissement des projets de loi d'initiative ministérielle (1045) [Français] L'hon. Jacques Saada: Monsieur le Président, le 4 février, j'ai donné avis à la Chambre d'une motion du gouvernement pour rétablir des projets de loi du gouvernement au point qu'ils avaient atteint à la dernière session.