With regard to the second issue, the draft regulations respecting excise licences and registrations, which were released in December when the bill was introduced in the House, indicate that the minister may issue a licence or registration to any person who submits to the minister a completed application in the form authorized by the minister, accompanied by a list of the premises to be designated by the minister for the purposes of the licence.
Quant au second point, d'après l'ébauche du règlement visant les licences et les enregistrements d'accise qui a été rendue publique en décembre quand le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, le ministre peut émettre une licence ou un enregistrement à quiconque lui en présente la demande dans la forme prescrite par lui, accompagnée d'une liste des lieux à faire désigner aux fins de la licence.