Traduction de «Religious Corporations Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Religious Corporations Act
Loi sur les corporations religieuses [ Loi des corporations religieuses ]

serve a religious institution | serve a religious organisation | act for a religious organisation | represent religious institution
représenter une institution religieuse

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

religious corporation
organisme religieux constitué en personne morale

corporate act
acte de la société | acte social

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

Religious Freedom Restoration Act | RiFRA [Abbr.]
Loi sur le rétablissement de la liberté de réligion

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposal 8 calls for amending section 137 of the Business Corporations Act and section 143 of the Bank Act to remove the stipulation that a bank or corporation may refuse to include the proposals of a shareholder in the management circular if the purpose of that proposal is to promote general economic, political, racial, religious, social or similar causes.
Nous souhaiterions avec la proposition numéro huit que disparaisse carrément de la Loi des banques, la stipulation de l'article 137 de la Loi des sociétés par actions et 143 de la Loi des banques, qui dit qu'une banque ou une corporation peut refuser d'inscrire les propositions d'un actionnaire dans la circulaire de direction si la proposition a pour but de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue.

(2) Any society or association of persons, being a body corporate for fraternal, benevolent, religious or other lawful purposes, may contract with Her Majesty, on behalf of such of its members as are domiciled in Canada, for the sale to such members of annuities otherwise purchasable by them as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object may be paid by such society or association directly to the Minister.
(2) Toute société ou association de personnes constituée en corporation pour des fins de fraternité, de bienfaisance ou de religion, ou pour d’autres objets légitimes, peut, pour le compte de ses membres domiciliés au Canada, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur desdits membres, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et les fonds nécessaires à cet objet peuvent être versés par cette société ou association directement au Ministre.

Currently, section 154 of the Canada Corporations Act stipulates that the federal government may confer upon a corporation the rights to incorporate if the corporation is pursuing objectives of national, patriotic, religious or philanthropic nature, per example.
À l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constitution à une corporation si celle-ci poursuit des objectifs d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, etc.

Both the derivative action and the oppression remedy have a defence for faith-based actions in which a religious corporation acted reasonably based on a tenet of faith.
L’action dérivée et le recours contre l’abus s’accompagnent du moyen de défense fondé sur un précepte religieux, selon lequel une organisation religieuse peut agir de façon raisonnable en se fondant sur un tel précepte.

Section 137(5)(b) of the existing Canada Business Corporations Act permits corporations the right to exclude proposals " primarily for the purpose of promoting general, economic, political, racial, religious, social or similar causes" from their proxy management circular.
L'alinéa 137(5)b) de la présente Loi canadienne sur les sociétés par action permet aux sociétés de refuser une proposition ayant «pour objet principal [.] de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue», et de ne pas joindre cette proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations.